Législation en ligne
Professionnel de santé secteur 1
Moyens de déclaration
SOMMAIRE
La déclarationAbsence de déclaration
Vos revenus servent au calcul de vos différentes cotisations et contributions. Il est donc nécessaire de les communiquer à votre Urssaf.
La déclaration
Chaque année, avant le 1er mai, vous devez renvoyer votre déclaration de revenus professionnels à l’Urssaf.
Votre déclaration de revenus 2010 est, le cas échéant, pré-remplie :
Si elle est pré-remplie
Votre déclaration de revenus 2010 est pré-remplie en fonction des éléments communiqués par votre CPAM :
- vous êtes médecin secteur 1 ou auxiliaire médical : le montant de vos honoraires et de vos dépassements d’honoraires sont pré-renseignés à partir de la notification SNIR,
- vous êtes chirurgien-dentiste, le taux « Urssaf » est pré-renseigné à partir du RIAP (Relevé individuel d’activité et de prescriptions).
Ces éléments permettent de calculer le montant de la prise en charge de vos cotisations par la CPAM.
Il convient de les vérifier et de les modifier, le cas échéant, en utilisant les zones prévues à cet effet.
Pour un meilleur traitement de votre déclaration, vous ne devez en aucun cas modifier les cases pré-remplies (pas de rature ni surcharge).
N’oubliez pas de compléter les autres zones.
Si elle n’est pas pré-remplie
Il vous appartient de compléter votre déclaration de revenus selon les modalités habituelles.
Absence de déclaration
Sans déclaration, l’Urssaf effectuera le calcul de vos cotisations sur une base fixée forfaitairement.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)