Législation en ligne
Professionnel de santé secteur 1
Formalités
SOMMAIRE Le centre de formalités des entreprises
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Transfert d'activité
Vous devez demander votre immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité.
Vous devez également demander votre immatriculation si vous effectuez des remplacements, si vous remplacez un confrère dans l'exercice de son activité et si vous êtes rémunéré sous forme de rétrocession d'honoraires.
Que vous ayez par ailleurs une activité salariée ou non, vous devez vous immatriculer auprès de l'URSSAF et payer des cotisations sociales pour l’exercice d’une activité libérale.
Le calcul des cotisations s’opère dans les conditions de droit commun.
Le centre de formalités des entreprises
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (INSEE, Organismes sociaux, Urssaf, Centre des impôts, …)
Votre CFE
En tant que profession libérale, votre CFE compétent est l’Urssaf dans la circonscription de laquelle est situé votre lieu d’activité.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur le CFE :
INSEE - Annuaire des centres de formalités des entreprises (CFE)
Transfert d'activité
Si vous transférez votre activité dans une autre ville, un autre département, vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises (Urssaf) dans la circonscription de laquelle se trouve votre nouveau lieu d’activité.
Si nécessaire, votre dossier cotisant sera automatiquement transféré d’une Urssaf à l’autre, sans autre formalité de votre part.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)