Législation en ligne
Professionnel de santé secteur 1
Date de paiement
SOMMAIRE
Règlement de vos cotisations Périodicité de paiement
Règlement de vos cotisations
En début d’activité, le paiement des cotisations d’allocations familiales et des contributions CSG et CRDS intervient, en principe, dans les 90 jours du début de l’activité.
Si vous avez crée ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2004, vous avez la possibilité de demander la suspension du recouvrement de vos cotisations d’allocations familiales, CSG/CRDS durant une période de 12 mois à compter de la date de création ou de la reprise de l’activité.
Cette demande de report doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.
De plus, à l’issue de ce report, un étalement des paiements peut être demandé sur une période de 5 années maximum, à hauteur de 20% au minimum par an : le montant versé chaque année ne pouvant être inférieur à 20% du montant total des cotisations dues.
Une demande auprès de l’Urssaf doit être faite au plus tard à la date d’échéance de la cotisation définitive. Ce dispositif est entré en application à compter de novembre 2005.
Les cotisations d’assurance maladie et la contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) sont exclues de ce dispositif.
La cotisation d’assurance maladie est payable en un seul versement avant le 1er juin de chaque année, pour la période du 1er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante.
La contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé doit être versée le 15 mai.
Périodicité de paiement
Depuis le 1er janvier 2008, le paiement de vos cotisations s'effectue par prélèvement mensuel.
Deux dates de prélèvement vous sont proposées : le 5 ou le 20 de chaque mois.
La mensualisation vous permet ainsi de mieux répartir le paiement de vos cotisations personnelles tout au long de l'année :
- vous réglez vos cotisations en 10 mensualités égales de janvier à octobre,
- vous acquittez le complément éventuel de cotisations en novembre et décembre.
Le paiement trimestriel reste toutefois possible, l'option doit être exercée avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
Dans ce cas, le paiement de vos cotisations intervient aux dates suivantes :
- le 1er trimestre est exigible le 5 février,
- le 2ème trimestre est exigible le 5 mai,
- le 3ème trimestre est exigible le 5 août,
- le 4ème trimestre est exigible le 5 novembre.
La date de paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) varie selon la périodicité de paiement choisie :
- si vous avez opté pour la mensualisation, la CFP 2011 sera prélevée le 5 ou le 20 février 2012,
- si vous payez vos cotisations tous les trimestres, la CFP 2011 sera à régler avec le 1er trimestre 2012.
La cotisation d’assurance maladie est payable chaque année et d'avance, avant le 1er juin, pour la période du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
Si un paiement au trimestre est sollicité, il doit être effectué avant le :
- 1er juin,
- 1er septembre,
- 1er décembre,
- 1er mars.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)