Législation en ligne
Professionnel de santé secteur 1
Base de calcul
Par la suite, une base de calcul différente
Dispenses de cotisations
Participation de la CPAM à certaines cotisations
Les taux de prise en charge des cotisations
Les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS
S’agissant des cotisations d’allocations familiales et de la CSG/CRDS, depuis le 1er janvier 2004, leur calcul s’opère en deux étapes par effet de la suppression de l’ajustement.
En premier lieu un calcul provisionnel, est effectué.
Les cotisations pour l’année en cours sont calculées à titre provisionnel à partir de votre revenu professionnel de l’année N-2 c’est à dire votre avant dernière année d’activité.
Dans un second temps une régularisation est réalisée.
Quand le revenu professionnel de l’année considérée (N) est connu, une régularisation définitive des cotisations est effectuée en N+1.
Exemple : en 2013 vos cotisations provisionnelles seront calculées sur le revenu professionnel de l’année 2011. Une régularisation sera réalisée en fonction du revenu réellement perçu en 2013 quand celui-ci aura été établi, c’est à dire en 2014.
Une révision de l’assiette de calcul est désormais possible.
Vous pouvez demander la révision de l’assiette de calcul des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS à la hausse ou à la baisse, sans avoir à fournir de pièces justificatives.
Dans ce cas, le revenu de l’année N que vous proposerez se substituera au revenu N-2 normalement pris en compte.
Cependant si le revenu réel de l’année N est supérieur de plus d’ 1/3 au revenu estimé par le cotisant, une majoration de 10 % sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels résultant de la sous-évaluation du revenu réel.
Dispenses de cotisations
Vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2013 d’un revenu d’activité non salarié inférieur à 4 814 euros.
Vous pouvez également être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS lorsque vous êtes âgé d’au moins 65 ans et que vous avez élevé au moins quatre enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 14 ans.
Si vous justifiez pour l’année 2011 d’un revenu d’activité non salarié inférieur à 4 728 euros, vous serez dispensé du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l’année 2012 exigible en février 2013.
Participation de la CPAM à certaines cotisations
Médecins du secteur 1
La convention nationale des médecins libéraux du 12 janvier 2005, applicable depuis le 12 février 2005, a modifié le taux et l’assiette de prise en charge par la CPAM des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie des médecins du secteur 1.
L’assiette de participation des CPAM
Depuis le 12 février 2005, l'assiette de prise en charge des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie est calculée en fonction du revenu tiré de l’activité conventionnée net de dépassements d’honoraires.
La convention médicale a donc introduit une assiette de participation distincte de l’assiette des cotisations.
L’assiette de participation des CPAM peut donc être différente de l’assiette des cotisations dues par le praticien. En effet, l’assiette de participation de la CPAM est limitée aux revenus tirés de l’activité conventionnée nets de dépassements d’honoraires alors que l’assiette de la cotisation d’allocations familiales et l’assiette de la cotisation maladie dues par le praticien prennent en compte son revenu global, y compris les revenus provenant d’une activité professionnelle non salariée non conventionnée.
L’assiette de prise en charge des cotisations du médecin par la CPAM, ne peut être supérieure à l’assiette des cotisations.
Par exemple, lorsqu’un médecin exerce une activité indépendante, en complément de son activité de praticien, dégageant un déficit, l’assiette de prise en charge des cotisations peut être supérieure à l’assiette des cotisations. Dans ce cas, l’assiette de prise en charge est ramenée à l’assiette de la cotisation.
Pour les médecins qui débutent leur activité, le montant de prise en charge des cotisations par la CPAM est calculé sur une base forfaitaire identique à celle servant au calcul des cotisations dues en début d’activité.
L’assiette de participation est calculée par l’Urssaf en fonction des informations transmises par le praticien lors de sa déclaration annuelle de revenus.
Le médecin doit transmettre à l’Urssaf les éléments suivants :
- le montant du revenu tiré de l’activité conventionnée,
- le montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée,
- le montant des dépassements d’honoraires.
Ces éléments permettent à l’Urssaf de déterminer le revenu tiré de l’activité conventionnée, net de dépassements d’honoraires.
L’assiette de prise en charge est déterminée grâce au calcul suivant :
(revenu de l’activité conventionnée) x (total des honoraires - total des dépassements d’honoraires) / montant total des honoraires.
Attention :
En cas de non fourniture des éléments permettant le calcul de la prise en charge, les cotisations seront appelées à taux plein.
Les taux de prise en charge des cotisations
La convention nationale des médecins libéraux du 12 janvier 2005 a modifié les taux de prise en charge par la CPAM des cotisations sociales des médecins spécialistes du secteur 1 en les alignant sur ceux des médecins généralistes du secteur 1.
- cotisation d’allocations familiales :
Sur la partie de l’assiette de participation inférieure ou égal à 37 032 euros (plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2013), le régime d’assurance maladie prend en charge 5 % donc restent à votre charge 0,40%.
Sur la partie de l’assiette de participation excédant 37 032 euros, le régime d’assurance maladie prend en charge 2,90 % donc restent à votre charge 2,50%.
- cotisation d’assurance maladie :
Sur l’assiette de participation, le régime d’assurance maladie prend en charge 9,7 % donc restent à votre charge 0,11%
(0,10 %pour la cotisation de base et 0,01 %pour la cotisation de solidarité).
Chirurgiens dentistes
La convention nationale des chirurgiens-dentistes du 19 mai 2006, applicable depuis le 14 juin 2006, a modifié le taux et l’assiette de prise en charge par la CPAM de la cotisation d’assurance maladie des chirurgiens dentistes.
L’assiette de participation des CPAM
Depuis le 14 juin 2006, l'assiette de prise en charge de la cotisation d’assurance maladie est calculée en fonction du revenu tiré de l’activité conventionnée net de dépassements d’honoraires.
La convention a donc introduit une assiette de participation distincte de l’assiette des cotisations.
L’assiette de participation des CPAM peut donc être différente de l’assiette des cotisations dues par le praticien. En effet, l’assiette de participation de la CPAM est limitée aux revenus tirés de l’activité conventionnée nets de dépassements d’honoraires alors que l’assiette de la cotisation maladie due par le praticien prend en compte son revenu global, y compris les revenus provenant d’une activité professionnelle non salariée non conventionnée.
L’assiette de prise en charge des cotisations du chirurgien dentistes par la CPAM, ne peut être supérieure à l’assiette des cotisations.
Par exemple, lorsqu’un dentiste exerce une activité indépendante, en complément de son activité de praticien, dégageant un déficit, l’assiette de prise en charge des cotisations peut être supérieure à l’assiette des cotisations. Dans ce cas, l’assiette de prise en charge est ramenée à l’assiette de la cotisation.
Pour les dentistes qui débutent leur activité, le montant de prise en charge des cotisations par la CPAM est calculé sur une base forfaitaire identique à celle servant au calcul des cotisations dues en début d’activité.
L’assiette de participation est calculée par l’Urssaf en fonction des informations transmises par le praticien lors de sa déclaration annuelle de revenus.
Le dentiste doit transmettre à l’Urssaf les éléments suivants :
- le montant du revenu tiré de l’activité conventionnée,
- le taux Urssaf
Ces éléments permettent à l’Urssaf de déterminer le revenu tiré de l’activité conventionnée, net de dépassements d’honoraires.
L’assiette de prise en charge est déterminée grâce au calcul suivant :
(revenu de l’activité conventionnée) x [1 – (taux Urssaf / 1 + taux Urssaf)]
Attention :
En cas de non fourniture des éléments permettant le calcul de la prise en charge, les cotisations seront appelées à taux plein.
Le taux de prise en charge de la cotisation
Sur l’assiette de participation, le régime d’assurance maladie prend en charge 9,7 % donc restent à votre charge 0,11%
(0,10 %pour la cotisation de base et 0,01 %pour la cotisation de solidarité).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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