Législation en ligne
Professionnel de santé secteur 1
Base de calcul
SOMMAIRE
En début d’activité, une base de calcul forfaitairePar la suite, une base de calcul différente
Dispenses de cotisations
Participation de la CPAM à certaines cotisations
Les taux de prise en charge des cotisations
Les cotisations et contributions sont calculées sur une assiette pouvant varier.
La cotisation d’allocations familiales est calculée sur les revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt.
La CSG/CRDS est calculée sur la base de ces mêmes revenus professionnels auxquels s’ajoutent les cotisations personnelles obligatoires.
La cotisation d’assurance maladie est calculée sur la somme de la totalité des revenus tirés de l’activité conventionnée et des autres revenus non salariés (tirés d’une activité non conventionnée) dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) est fixée à 0,50 % des revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt mais elle est limitée à 0,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 182 euros pour 2012.
La contribution à la formation professionnelle est estimée à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 53 euros pour 2011 exigible en février 2012.
En début d’activité, une base de calcul forfaitaire
Lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels n’étant pas connus, le calcul des cotisations d’allocations familiales, de la CSG/CRDS et de la contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) se fait sur une base forfaitaire.
Cette base s’élève à :
- 6 911 euros pour la 1ère année d’activité en 2012,
- 10 508 euros pour la 2ème année d’activité en 2012.
La base de calcul de la cotisation d’assurance maladie est différente.
Elle est fixée à :
- 18 186 euros pour la 1ère année d’activité en 2012,
- 24 248 euros pour la 2ère année d’activité en 2012.
- pour la 3ème année d’activité en 2012, la cotisation d’assurance maladie est calculée sur le revenu de la 1ère année complété pour chaque mois entier d’inactivité par le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 031 euros en 2012.
Par la suite, une base de calcul différente
Les cotisations d’assurance maladie
Ces cotisations sont calculées à titre définitif sur les revenus de l’année N-2.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)