Législation en ligne
Professionnel de santé auxiliaire médical
Infos pratiques
SOMMAIRE
Travailleur indépendantActivités multiples
Travailleur indépendant
La qualité de travailleur indépendant est reconnue à toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée non agricole, à caractère artisanal, commercial ou libéral.
Si vous êtes immatriculé auprès de l’Urssaf en tant que travailleur non salarié, vous êtes présumé ne pas relever du régime général des salariés pour l’activité que vous exercez et pour laquelle vous êtes inscrit.
Cette présomption peut être écartée s’il est établi que votre activité vous place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de votre ou vos donneurs d’ordre.
Pour confirmer votre statut de travailleur indépendant, vous pouvez demander à votre Urssaf si votre activité relève ou non du régime général de Sécurité sociale.
Activités multiples
Si vous exercez des activités non salariées dépendant du régime agricole et du régime non agricole vous devez être affiliés et cotiser sur l’ensemble de vos revenus au seul régime de votre activité principale.
Ce régime est déterminé d’après les revenus perçus et du temps passé pour ces deux activités.
Si l'activité non salariée à laquelle vous passez le plus de temps est différente de celle dont vous tirez le revenu le plus élevé, c'est cette dernière qui constitue l'activité principale.
Le critère des « revenus professionnels » est donc déterminant par rapport à celui du « temps de travail consacré aux activités ». L'affiliation au régime agricole ou au régime des non salariés du régime général est déterminée par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et les caisses régionales d'assurance maladie et maternité des professions non salariées non agricoles.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
je veux utiliser un service en ligne
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)