Législation en ligne
Profession libérale
Infos pratiques
SOMMAIRE
En tant que profession libérale vous êtes tenu de verser à l’Urssaf les cotisations d’allocations familiales et les contributions CSG et CRDS et la contribution à la formation professionnelle.
En cours d’activité, vos cotisations sont calculées sur vos revenus professionnels.
Les taux applicables sont de 5,40 % pour les allocations familiales, 7,50 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS.
La contribution de la formation professionnelle correspond à 0,15% du plafond de la Sécurité Sociale soit 53 euros pour 2011 exigible en février 2012.
En début d’activité, vos revenus professionnels n’étant pas connus, les cotisations vont être calculées, au titre des deux premières années d’activité, sur une base forfaitaire.
Cette base s’élève :
- pour la première année en 2012 à 6 911 euros
- pour la deuxième année en 2012 à 10 508 euros.
L’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 a instauré deux mesures de simplification concernant les travailleurs indépendants.
Il s’agit de :
- La suppression de la phase d’ajustement dans le calcul des cotisations et contributions sociales,
- L’instauration d’un droit pour les travailleurs indépendants de moduler leurs versements provisionnels de cotisations et de contributions sociales.
Pour en savoir plus sur ces deux dispositifs, nous vous invitons à consulter la rubrique intitulée base de calcul.
Parallèlement à la mise en place de ces deux mesures, le décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 fixe les modalités de mise en oeuvre de deux dispositifs d’aide à la création d’entreprise :
- Le report de paiement des cotisations et contributions sociales des 12 premiers mois d’activité,
- L’étalement des paiements des cotisations et contributions sociales dues au titre des 12 premiers mois d’exercice, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% minimum par an.
Ce dispositif d’étalement est applicable aux entreprises créées ou reprises depuis le 1er janvier 2004 et est entré en application effective à compter de novembre 2005 (première échéance de régularisation pour les créateurs d’entreprise).
Pour en savoir plus sur ces deux mesures, nous vous invitons à consulter la rubrique intitulée dates de paiements.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)