Législation en ligne
Profession libérale
Base de calcul
SOMMAIRE
En début d’activitéPar la suite, un calcul en deux étapes
Possibilité d’une révision d’assiette
Exonération de cotisations
Dispenses de cotisations
Le calcul de vos cotisations d’allocations familiales s’opère sur vos revenus professionnels.
Le calcul des contributions CSG/CRDS s’opère sur le montant de vos revenus professionnels auquel s’ajoute les cotisations personnelles obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales).
La contribution à la formation professionnelle correspond à 0,15 % du plafond de la Sécurité sociale soit 53 euros pour 2011 exigible en février 2012.
En début d’activité
Lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels n’étant pas connus, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire.
Cette base s’élève à
- pour la première année en 2012 à 6 911 euros
- pour la deuxième année en 2012 à 10 508 euros.
Par la suite, un calcul en deux étapes
En premier lieu un calcul provisionnel, est effectué.
Les cotisations pour l’année en cours sont calculées à titre provisionnel à partir de votre revenu professionnel de l’année N-2 c’est à dire votre avant dernière année d’activité.
Dans un second temps une régularisation est réalisée.
Quand le revenu professionnel de l’année considérée (N) est connu, une régularisation définitive des cotisations est effectuée en N+1.
Exemple : en 2012 vos cotisations provisionnelles seront calculées sur le revenu professionnel de l’année 2010. Une régularisation sera réalisée en fonction du revenu réellement perçu en 2012 quand celui-ci aura été établi, c’est à dire en 2013.
Possibilité d’une révision d’assiette
Vous pouvez demander une révision de l’assiette de calcul des cotisations et contributions, à la hausse ou à la baisse, sans avoir à fournir de pièces justificatives.
Dans ce cas, le revenu de l’année N que vous proposerez se substituera au revenu N-2 normalement pris en compte.
Cependant si le revenu réel de l’année N est supérieur de plus d’ 1/3 au revenu estimé par le cotisant, une majoration de 10 % sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels résultant de la sous-évaluation du revenu réel.
Exonération de cotisations
L’Accre
L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise.
Il permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant 12 mois et jusqu’à 24 mois pour les personnes relevant du régime fiscal de la micro entreprise.
Retrouvez toutes les informations relatives à l’Accre dans notre espace créateurs d’entreprise :
Exonération salarié créateur
- D’autre part lorsque vous créez une entreprise mais conservez parallèlement un emploi salarié vous pouvez sous conditions bénéficier d’ une exonération.
Pour être exonéré des cotisations, vous devez totaliser 910 heures d’activité salariée chez votre employeur pendant les 12 mois précédant le début de votre activité indépendante. Vous devez conserver une activité salariée au moins égale à 455 heures pendant les 12 mois suivant la création de votre entreprise.
Pour en savoir plus sur cette exonération consultez l’espace créateurs d’entreprise :
Dispenses de cotisations
Vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2012 d’un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros.
Vous pouvez également être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS lorsque vous êtes âgé d’au moins 65 ans et que vous avez élevé au moins quatre enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 14 ans.
Si vous justifiez pour l’année 2010 d’un revenu professionnel inférieur à 4 670 euros, vous serez exonéré du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l’année 2011 exigible en février 2012.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)