Législation en ligne
Maison des Artistes et Agessa
Formalités à accomplir
SOMMAIRE Affiliations au régime des artistes auteurs
Règles d'assujettissement au régime des artistes auteurs
Maison des artistes
Agessa
Diffuseurs d'oeuvres d'art
Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités de Entreprises (CFE) de l'Urssaf dont dépend votre domicile.
En fonction de votre secteur d'activité, vous devez également déposer une demande d'immatriculation à la Maison des artistes ou à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs(Agessa). Ce sont ces organismes qui proposeront votre affiliation en qualité d'artistes ou non à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
En matière de versement des cotisations et conformément à l'article R382.29 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions qui n'ont pas été versées à l'Agessa ou à la Maison des artistes dans un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité sont recouvrées par l'Urssaf, de votre domicile dans les conditions de droit commun.
Affiliations au régime des artistes auteurs
Les organismes compétents pour déterminer si votre activité relève d’une activité d’artistes auteurs sont l’Agessa ou la Maison des artistes.
En cas de refus de ces organismes vous devrez vous adresser à l’Urssaf de votre domicile pour une immatriculation en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.
Pour être affilié au régime des artistes auteurs et voir son affiliation maintenue chaque année, l’artiste doit non seulement exercer une des activités relevant du régime des artistes auteurs mais également tirer de cette activité un revenu au moins égal à 900 fois la valeur du Smic horaire.
Si un artiste auteur ne tire pas de son activité artistique ce revenu minimum, il peut néanmoins être affilié au régime des artistes auteurs s’il établit qu’il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile.
La radiation du régime intervient lorsque le revenu annuel tiré de votre activité artistique est inférieur à 450 fois la valeur du Smic horaire à l’issue de cinq années consécutives de maintien de l’affiliation.
Règles d'assujettissement au régime des artistes auteurs
Centre de formalités compétent
Les formalités liées à la création d’une activité d’artiste - auteur doivent être accomplies auprès de l'Urssaf, centre de formalité compétent.
Règles d’affiliation
Deux cas peuvent se présenter :
- cas où vous pouvez être affilié aux régimes de l’Agessa ou la Maison des Artistes.
Votre affiliation est prononcée par les organismes de Sécurité sociale.
Si vous ne remplissez pas les conditions de ressources requises, vous pouvez toutefois être affilié, si vous apportez la preuve que vous avez exercé l’une des activités relevant du régime des artistes auteurs durant la dernière année civile.
- cas où vous ne pouvez être affilié aux régime de l’Agessa ou la Maison des artistes.
Un artiste auteur peut relever soit du régime des artistes auteurs soit du régime général lorsque les conditions sont remplies.
L’intéressé sera affilié au régime général sous condition de résidence (couverture maladie universelle de base) dès lors qu’il est constaté qu’il n’a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité. En tout état de cause, il cotise au régime des artistes auteurs sur son revenu réel sans ouverture de droits aux prestations au titre de ce régime.
En aucun cas, il ne peut être affilié en qualité de travailleur indépendant. En effet, l’affiliation aux régimes des non-salariés n’est possible que si leur activité ne relève pas des activités d’artistes auteurs.
Maison des artistes
Cet organisme gère la branche des arts graphiques et plastiques : auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes).
Agessa
Cet organisme est compétent pour l'affiliation des auteurs. Vous serez concernés si vous êtes :
Ecrivains
- Auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques,
- Auteurs de traductions adaptations et illustrations des oeuvres précitées,
- Auteurs d’oeuvres dramatiques et de mises en scène d’ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques,
- Auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur support matériel autre que l'écrit ou le livre, auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant à titre indépendant.
Auteurs et compositeurs de musique
- Auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles,
- Auteurs d’oeuvres chorégraphiques et pantomimes.
Cinéma et télévision
- Auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion.
Photographie
- Auteurs d’oeuvres photographiques ou d’oeuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.
Pour en savoir plus. Vous pouvez contacter également l'AGESSA.
Diffuseurs d'oeuvres d'art
La lettre circulaire Acoss n°2007-105 du 25 juillet 2007 rappelle le fonctionnement du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et précise que le taux de la contribution due par les diffuseurs d’oeuvres graphiques et plastiques est modifié à compter du 1er juillet 2007.
Pour mémoire, en application de l’article L382-4 du code de la sécurité sociale, toute personne physique ou morale qui procède à titre principal ou accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’oeuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en oeuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.
La contribution due à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des oeuvres des artistes est destinée à financer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs géré par l’Association pour la Gestion de la Sécurité sociale des Auteurs (AGESSA) et la Maison Des Artistes (MDA) selon les branches d’activités concernées.
S'agissant des oeuvres plastiques et graphiques cette contribution est recouvrée par la Maison des artistes (MDA).
Elle est calculée de la façon suivante :
- 1% de la rémunération brute versée à l’artiste lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public,
- en cas de vente au public, 3,30% de 30% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises afférent à la diffusion et lorsque la vente a lieu à la commission : 3,30 % de la totalité de la commission.
L’arrêté du 29 juin 2007 porte le taux de 3,30% à 1% à compter du 1er juillet 2007.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)