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Chartes
Charte du cotisant contrôlé
La charte du cotisant contrôlé résume les dispositions mises en oeuvre en matière de contrôle par les organismes du recouvrement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale, cette charte :
- dans le cadre de contrôle sur place - en entreprise - est remise dès le début du contrôle,
- en cas de contrôle sur pièces - en organisme - est adressée, à la demande.
Télécharger la charte du cotisant contrôlé.
Téléchargez le pdf Propriété intellectuelle : le directeur de la publication de la charte du cotisant contrôlé est le directeur de l'Acoss.
Cette charte est protégée par les lois relatives au droit d'auteur. Seul le site urssaf.fr est autorisé à diffuser cette charte.
Document d'information synthétique établi à la date du 20/12/11
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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