Actualités
-
A la une
- ZFU : Formulaire des mouvements de main d'oeuvre
- Indemnités kilométriques : barèmes 2013
- Indemnités forfaitaires petits déplacements
- 3957, le numéro pour contacter votre Urssaf
- Précisions de l'Acoss sur les nouveautés 2013
- Employeurs affiliés aux caisses de congés payés
- Contrat de génération
- Contributions Fnal : modalités déclaratives
- Retraites chapeaux : nouveauté au 1er janvier 2013
- Stages en entreprise : questions-réponses
- CICE : informations complémentaires
- Apprentis : bases forfaitaires de cotisations
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi
- Votre taux de versement transport sur urssaf.fr
- Barèmes frais professionnels : Janvier 2013
- Titres-restaurant : seuil d'exonération
- Le Smic augmente au 1er janvier 2013
- Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2013
- Obligation de déclarer et payer en ligne
- DPAE, obligation de déclaration dématérialisée
- Régularisation des cotisations
- Redevances versées aux artistes et aux mannequins
- LFR 2012
- Information Sécurité - De faux mails circulent !
- Suppression de la Ducs et TR papier : vague 2
- Services en ligne, les nouveautés
- Le télérèglement : des avantages incontestables
- 4ème cycle de l'IHEPS : programme et inscription
- Experts
- Flash
Retraites chapeaux : nouveauté au 1er janvier 2013
02/04/2013
Retraites chapeaux : nouveauté au 1er janvier 2013
Au 1er janvier 2013, les taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (retraites chapeaux) sont doublés.
En cas d’option pour un assujettissement des rentes, le taux de la contribution est porté de 16 % à 32 %.
En cas d’option pour un assujettissement sur le financement patronal, le taux est porté de :
- 12 % à 24 % en cas de gestion externe du régime,
- 24 % à 48 % en cas de gestion interne du régime.
Ces nouveaux taux s’appliquent aux :
- rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013 (le taux de 16 % reste applicable aux rentes afférentes à des retraites liquidées avant cette date),
- primes versées et comptabilisations ou mentions en annexe au bilan réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
Tableau synthétique sur les taux, les codes types applicables, la personne en charge du paiement, la date de versement des contributions à l’Urssaf :
| Taux au 1er janvier 2013 | Code type de personnel (CTP) applicable |
Personne en charge du paiement |
Date de versement des contributions à l’Urssaf | |
Assujettissement sur le financement patronal : - régime à gestion externe |
24% |
704 |
L’employeur |
Au plus tard à la 1ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente. |
Assujettissement sur le financement patronal : - régime à gestion interne |
48% |
118 |
L’employeur |
Au plus tard à la 1ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise. |
| Assujettissement sur les rentes | 32% |
010 |
L’organisme assureur débiteur de la rente |
Dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est versé l’avantage à l’Urssaf dont relève l’organisme assureur |
Contribution additionnelle sur les rentes versées au cours d’une année civile dont le montant excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale |
30% sans changement au 1er janvier 2013 |
532 |
L’organisme assureur débiteur de la rente |
1 fois par an en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation d’assurance maladie, la CSG et la CRDS dues sur le dernier versement de rente de l’année concernée, A verser à l’Urssaf dont relève l’organisme assureur |
Pour en savoir plus sur les retraites chapeaux.
Texte de référence :
Article 32 de la loi de finances rectificative pour 2012
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.