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Zones franches urbaines


SOMMAIRE
Entreprises concernées
Salariés concernés
Etre à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf
Condition de résidence
Exonération
Paramètres de calcul
Principe de non-cumul
Formalités déclaratives
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Textes de référence

Formalités déclaratives


Déclaration d’embauche en zone franche


Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration d’embauche spécifique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et à l’Urssaf.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site Internet du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé (rubrique formulaires/ Aides à l'emploi/ Embauche/Mouvement de main d'oeuvre)


Accéder au site


À défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché.
Cette suspension s’applique de la date d’effet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.

NB : Cette déclaration ne dispense pas de remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Si vous avez réalisé plus de 50 déclarations d’embauche en 2013, vous devez effectuer vos DPAE sur Internet à compter du 1er octobre 2014.


Déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre


L’entreprise appliquant l’exonération adresse à la Direccte et à l’Urssaf, pour chaque établissement situé en ZFU, une déclaration annuelle de mouvement de main d’œuvre au titre de l’année précédente. Celle-ci doit être envoyée pour le 30 avril de chaque année.
À défaut d’envoi de cette déclaration dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l’ensemble des salariés depuis le 1er mai.
Ce droit à exonération sera de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration à la Direccte et à l’Urssaf.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Nous vous invitons à accomplir cette formalité au moyen des formulaires disponibles sur le site internet : www.travail-emploi-sante.gouv.fr, rubrique > Informations pratiques > Formulaires

Ces formulaires sont valables quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004,2006).


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Document d'information synthétique établi à la date du 24/06/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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