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Le rescrit social
SOMMAIRE Le rescrit social
Les bénéficiaires
Les champs d’application
La demande de rescrit
La décision de l’organisme de recouvrement
Les voies de recours
Documentation
Le rescrit social
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de certains points de législation à votre situation.
Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.
Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :
- votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
- votre demande soit formulée selon des formes précises,
- l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause,
- la situation de fait décrite corresponde à la réalité.
La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé.
Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir.
En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut requérir l’arbitrage de l’Acoss.
Les bénéficiaires
La procédure de rescrit social est ouverte aux cotisants ou futurs cotisants en leur qualité d’employeur.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.