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Secteur artistique

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Taux et montants


SOMMAIRE
Dispositions applicables aux artistes du spectacle et aux mannequins
Taux généraux
Assurance chômage et AGS
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds de salaires par périodicité de paie
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Adhésion à une association professionnelle : Régime social

Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)


Le principe général d’assujettissement


La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La contribution au FNAL supplémentaire est due par les employeurs dont l’effectif moyen est supérieur ou égal à 20 salariés.


- Employeurs de moins de 20 salariés :
La cotisation Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés.

- Employeurs de 20 salariés et plus :
La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d’un taux unique de 0,50% appliqué sur le montant total des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonné à 0.10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40% sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0.50 % sur la part des salaires dépassant le plafond).


Modalités de décompte de l’effectif


Pour déterminer l’assujettissement de l’entreprise au Fnal supplémentaire, l’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente selon les modalités ci-dessous détaillées.
Les employeurs dont l’effectif, à cette date, atteint ou dépasse vingt salariés sont redevables de cette contribution durant la totalité de l’année suivante. Toutefois, les éventuels franchissements de seuil (l’effectif atteignant ou dépassant vingt salariés, l’effectif diminuant à moins de vingt salariés) prennent effet à compter du 1er avril de l’année suivante.

L’effectif de l’entreprise doit être calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (décret du 23 juin 2009 n°2009-775 JO du 24 juin 2009).
Les effectifs du mois sont déterminés en tenant des salariés, titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.


Cas particulier du début d’activité


Dans l’hypothèse d’un début d'activité, c'est l'effectif déclaré à la création qui est déterminant.

L’entreprise se crée par exemple en septembre avec un effectif de 8 salariés : Elle n’est donc pas redevable du FNAL supplémentaire jusqu’au 31 décembre de l'année (car effectif inférieur à 20 salariés).

Au 31 décembre, il conviendra d'apprécier l'effectif de l'entreprise selon les règles susmentionnées et d'en tirer les conséquences sur l'assujettissement au Fnal supplémentaire pour l’année suivante.


Neutralisation des effets de seuils et dispense de FNAL supplémentaire pendant 3 ans

Si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009,2010, 2011 et 2012 elle est dispensée pendant 3 ans du versement de la contribution au Fnal supplémentaire.
L’attention de l’employeur est attirée sur le fait que cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif.


Assujettissement progressif au Fnal supplémentaire


Pendant les 3 années qui suivent la dispense, l’employeur est redevable de la contribution FNAL supplémentaire après application d’une diminution de taux déterminée comme suit :

  • Au titre de la 4ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,30%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;
  • Au titre de la 5ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;
  • Au titre de la 6ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;
  • A compter de la 7ème année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations.

4ème année (abattement de 0,30%)
5ème année (abattement de 0,20%)
6ème année (abattement de 0,10%)
Sur la totalité des salaires
0,20%
0,30%
0,40%


Bon à savoir :
Les taux mentionnés dans le présent tableau tiennent compte de la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés.


Précision :

Durant la période de trois ans d’assujettissement progressif au fnal supplémentaire, le taux de la contribution applicable aux artistes (bénéficiant d’une réduction de taux de 30%) est déterminé comme suit :


 
4ème année (abattement de 0,30%)
5ème année (abattement de 0,20%)
6ème année (abattement de 0,10%)
Sur la part des salaires plafonnés
0,07%
0,14%
0,21%
Sur la part des salaires dépassant le plafond
0,14%
0,21%
0,28%


Exemple :

Une entreprise a un effectif stable au cours de l’année 2011, elle emploie :
-19 salariés en CDI temps plein,
- 5 salariés en CDI temps partiel de 20 h (20h/35h =0,57 0,57x 5 = 2,87 salariés),
- 2 salariés en CDD pour remplacement maternité (donc exclus de l’effectif),
- 1 apprenti (exclu de l’effectif)
Soit au total un effectif de 21,87 (19+2,87)
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre 2011 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (21,87x12/ 12 mois) étant supérieur à 20 salariés, le FNAL supplémentaire devrait être dû à compter du 1er avril 2012.
Le seuil de 20 salariés étant toutefois dépassé pour la première fois, l’entreprise pourra bénéficier de la dispense de versement de la contribution supplémentaire au FNAL à compter du 1er avril 2012 et jusqu’au 31 mars 2015.
A compter du 1er avril 2015 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,20% sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2016 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,30% sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2017 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,40% sur la totalité de la rémunération.


Modalités de déclarations


Depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclaration de la cotisation Fnal* (0,10%) et de la contribution Fnal supplémentaire (0,40% sur la part des salaires plafonnés et 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond) sont modifiées. Des lignes spécifiques prévues pour le calcul de ces deux contributions sont créées sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC).

Ces modalités déclaratives ont pour objectif de simplifier vos calculs et déclarations en supprimant les éventuelles régularisations négatives.
Elles varient selon votre effectif.
Le montant des contributions dues est inchangé.

- Employeurs de moins de 20 salariés

La cotisation Fnal au taux de 0,10%, calculée sur les salaires plafonnés, doit être déclarée sur les lignes suivantes :
- « Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 332

Et le cas échéant :
- « Fnal journalistes » au taux de 0,08%, code type de personnel 324
- « Fnal artistes et médecins » au taux de 0,07%, code type de personnel 334.

- Employeurs de 20 salariés et plus

La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées sous un code type unique par application d’un taux de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes.
Elles doivent être déclarées sur le BRC sur la ligne suivante :
- « Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 236

Et le cas échéant :
- « Fnal journalistes » au taux de 0,48%, code type de personnel 326,
- « Fnal artistes» au taux de 0,35%, code type de personnel 316.
- « Fnal médecins» au taux de 0,47%, code type de personnel 806.

En cas d’assujettissement progressif, le FNAL supplémentaire est à déclarer sur le BRC à l’aide des codes types de personnel suivants :

FNAL dégressif 4ème année :

- « Fnal dégressif année 4 cas général + du secteur public » au taux de 0,20% , code type de personnel 536

Et le cas échéant :
- « Fnal dégressif année 4 journalistes » au taux de 0,18%, code type de personnel 322,
- « Fnal dégressif année 4 artistes» au taux de 0,14%, code type de personnel 317.
- « Fnal dégressif année 4 médecins» au taux de 0,17%, code type de personnel 237.
- « Fnal dégressif année 4 apprentis » au taux de 0,20% sur totalité des salaires, code type de personnel 830 à effet du 01/04/2012

FNAL dégressif 5ème année :

Cas général : CTP 540 au taux de 0,30%
Cas particuliers journalistes : CTP 808 au taux de 0,28%
Cas particuliers médecins : CTP 809 au taux de 0,27%
Cas particuliers artistes : CTP 807 au taux de 0,21%
Apprentis : CTP 832 au taux de 0,30% sur la totalité des salaires à effet du 01/04/2013

FNAL dégressif 6ème année :

Cas général : CTP 542 au taux de 0,40 %
Cas particuliers journalistes : CTP 816 au taux de 0,38%
Cas particuliers médecins : CTP 818 au taux de 0,37%
Cas particuliers artistes : CTP 814 au taux de 0,28%
Apprentis : CTP 834 au taux de 0,40% sur totalité des salaires à effet du 01/04/2014


Cas particuliers des entreprises affiliées aux caisses de congés payés


Au 1er janvier 2013, les employeurs* affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport (VT) et Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.

Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une Caisse de congés payés.

* Relèvent de ce régime :
- le bâtiment et les travaux publics,
- la manutention des ports, les dockers,
- les spectacles,
- les travailleurs intermittents des transports.


- Modalités de déclaration du Fnal
En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l’assiette afférente au FNAL.
Cette majoration s'effectue au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal :
- Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332
- Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236

L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL doit être également majorée de 11.5% pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
- CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT
- CTP 703 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
- CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT
- CTP 707 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)

- Entrée en vigueur
Cette majoration s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Pour les employeurs d’au plus 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi, cette majoration ne doit pas être appliquée sur les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations du mois de décembre 2012 (période d’emploi) versées au cours du mois de janvier 2013 (date de paiement des salaires).
Dans cette hypothèse, le taux de cette majoration s’applique à compter des rémunérations au titre des périodes d’emploi de l’année 2013.


Taux versement transport (VT)


Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport.

Retrouver toute l'information relative au versement transport dans notre dossier réglementaire :


 Accéder à la page


Taxe syndicat mixte


Si vous occupez plus de neuf salariés sur un lieu de travail effectif situé dans le périmètre de transport d’un syndicat mixte de transport ( regroupant plusieurs Autorités Organisatrices de Transport ), ayant institué la taxe dite « taxe syndicat mixte » destiné au financement des transports en commun, vous devez cette contribution. La taxe syndicat mixte s’applique sur la totalité du salaire, au taux défini par le syndicat mixte, mais ne peut en aucun cas être supérieur à 0,5%. Ce dispositif ne concerne pas la région Ile de France.


Contribution sur les préretraites d'entreprise


Les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics (préretraites du FNE, préretraites progressives, cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) ou de dispositifs de préretraite d’entreprise sont soumis :
- à une cotisation d’assurance maladie au taux de 1,70 % (1 % lorsque le dispositif est mis en place suite à une décision unilatérale de l’employeur),
- à la CSG au taux de 6,60 % et à la CRDS au taux de 0,50 %, l’allocation pouvant être exonérée en totalité de CSG et de CRDS ou être soumise au taux réduit de CSG de 3,8 % en fonction de la situation fiscale de l’intéressé.
Ces contributions à la charge du bénéficiaire, peuvent être réduites en tout ou partie si leur prélèvement a pour effet de porter le montant de l’allocation versée en deçà du montant du SMIC brut.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 modifie le taux de CSG applicable aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
Le taux de CSG applicable est porté à 7,50%. Ce taux s’applique sans la réduction représentative de frais professionnels de 3 %.

En outre, les avantages de préretraites d’entreprises sont, depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, soumis à une contribution patronale.

Cette contribution s’applique aux allocations versées, en vertu de dispositions conventionnelles ou de décisions unilatérales postérieures au 27 mai 2003, aux salariés dont le contrat de travail a été rompu.


Le taux de la contribution spécifique est égal à la somme des cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse et des cotisations de retraite complémentaire Arrco plafonnées, soit 24,35% (au 1er novembre 2012) pour les avantages de préretraites versés antérieurement au 11 octobre 2007.


Ce taux peut être réduit sous certaines conditions pendant une période transitoire prenant fin le 31 mai 2008 si le dispositif de préretraite prévoit :

  • l’adhésion obligatoire à l’assurance volontaire invalidité vieillesse Sécurité Sociale,
  • le maintien de cotisations aux régimes de retraite complémentaire sur la base du salaire perçu si le salarié était resté en activité,
  • et un financement patronal au moins égal au taux de la contribution spécifique mise en place.

Pour les avantages de préretraite versés à compter du 11 octobre 2007, le taux de la contribution patronale est fixé à 50%.

Cette contribution est également applicable aux avantages de préretraite d’entreprise et allocations de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs (convention ou accord collectif, autre stipulation contractuelle ou décision unilatérale de l’employeur) mis en place avant le 27.05.2003 et qui étaient jusqu’à présent exonérés.
En revanche, pour les départs en préretraite antérieurs au 11 octobre 2007, le taux de 24,35% demeure applicable et la contribution n’est due que si le dispositif de préretraite a été mis en place postérieurement au 27 mai 2003.

Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes de recouvrement selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés.
Les différends nés de l’assujettissement à cette contribution relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale en cette matière sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige.

En outre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 fait obligation aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente d’adresser à l’Urssaf dont ils relèvent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué.
Elle indique également le nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l’année civile précédant la déclaration.

Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits entraîne une pénalité mise à la charge de l’employeur égale à 600 fois le taux horaire du Smic.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 au titre des préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements intervenus en 2008.


Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée sous la norme DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site www.e-ventail.fr :


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Contribution sur les indemnités de mise à la retraite


La loi du 21 août 2003 a porté de 60 à 65 ans l’âge à partir duquel un salarié peut être mis à la retraite par son employeur.
Elle a également prévu, par exception, que la mise à la retraite peut intervenir avant 65 ans sans que cet âge puisse être inférieur à 60 ans dans deux cas :

- lorsqu’elle est prévue dans une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 et fixant des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle ;
- lorsque le salarié se trouve en fin de dispositif de préretraite (préretraite progressive, CATS ou préretraite d’entreprise).

Les indemnités de mise à la retraite sont soumises au régime social qui suit :


- exonération de cotisations à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail ou moitié du montant de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

- ou montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi ;


- exonération de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a supprimé à compter de son entrée en vigueur toute possibilité de signer ou d’étendre des conventions ou accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d’office d’un salarié avant l’âge de 65 ans.

Elle a prévu des dispositions transitoires pour les accords déjà conclus ou étendus.


Mises à la retraite avant 60 ans


Les conventions et accords collectifs signés ou étendus avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office avant 60 ans cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007.
Les indemnités versées à ce titre bénéficient du régime social favorable des indemnités de mise à la retraite.
En revanche, elles sont assujetties, à la charge de l’employeur, à la contribution assise sur les préretraites d’entreprise prévue à l’article L.137-10 du code de la Sécurité sociale dont le taux est fixé à 24,35 % au 1er novembre 2012.

Les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 aux salariés mis à la retraite avant 60 ans doivent être soumises à la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite au taux de 25 % et non plus à la contribution « préretraite » de 24,35 % (voir infra).


Mises à la retraite entre 60 et 65 ans


Les accords prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office entre 60 et 65 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Jusqu’à cette date, les mises à la retraite entre 60 et 65 ans restent possibles et les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite.
La loi de financement pour 2007, avait également prévu qu’à la suite d’un accord collectif conclu avant l’entrée en vigueur de la loi et ayant prolongé ses effets jusqu’au 31 décembre 2009, les indemnités versées au salarié dont le départ à la retraite avec l’accord de l’employeur interviendrait entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014 seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans les limites applicables aux indemnités de licenciement, ces indemnités restant soumises dans leur intégralité à la CSG et à la CRDS.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 supprime ce régime social et fiscal de faveur :
Ces indemnités seront soumises au régime social et fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite et seront donc assujetties intégralement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS et soumises à l’impôt sur le revenu pour leur fraction dépassant 3 050 euros.


Nouvelle contribution sur les indemnités de mise à la retraite


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 institue à la charge de l’employeur une contribution assise sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur, que le salarié soit âgé de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus.

Le taux de cette contribution est fixé à 25 % pour les indemnités de mise à la retraite versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008 et à 50 % pour celles versées à partir de 2009.

La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale selon les règles et garanties applicables à ces dernières.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 impose également à l’employeur dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente, de produire à l’URSSAF, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué, le nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l’année civile précédant la déclaration.

En cas de défaut de production de cette déclaration dans les délais, une pénalité de 600 fois le taux horaire du Smic est appliquée.

La circulaire ministérielle du 25 février 2008 indique que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009 au titre des préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements intervenus en 2008.


Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée sous la norme DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site www.e-ventail.fr :


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A compter de la DADS 2009, cette déclaration est également intégrée dans la DADS papier. En conséquence, cette obligation déclarative ne sera plus à réaliser par un formulaire spécifique. Il conviendra de remplir les éléments déclaratifs nécessaires au niveau de la DADS-U ou de la DADS papier.



Document d'information synthétique établi à la date du 08/07/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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