Législation en ligne
Zones franches urbaines
SOMMAIRE Entreprises concernées
Salariés concernés
Etre à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf
Condition de résidence
Exonération
Paramètres de calcul
Principe de non-cumul
Formalités déclaratives
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Textes de référence
Vous créez ou transférez votre entreprise dans une Zone franche urbaine ?
Votre entreprise était présente dans l’une des ZFU au moment de sa création ?
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fonds national d’aide au logement (Fnal) et le cas échéant du Fnal supplémentaire et du versement transport.
L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au Smic majoré de 40 %, au-delà, elle décroît de manière linéaire pour s’annuler à hauteur de 2 fois le Smic.
Pour connaître les modalités de l'exonération ZFU spécifique aux associations, consultez la fiche disponible dans l'espace associations :
Entreprises concernées
Sont concernées par le dispositif :
- Les entreprises déjà implantées dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation ainsi que celles qui s’y implantent, s’y transfèrent ou s’y créent au plus tard le 31 décembre 2014 :
Pour connaître la liste des communes classées en ZFU consultez les sites http://sig.ville.gouv.fr/ et http://i.ville.gouv.fr.
- exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou soumise à l’impôt sur les sociétés,
- au titre des établissements situés dans la zone franche urbaine et qui disposent des éléments d’exploitation ou des stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective en son sein,
- dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros. Ce montant s’apprécie tous établissements confondus, à l’ouverture du droit, puis au début de chaque exercice. En ce qui concerne les entreprises qui se sont implantées dans les ZFU créées en 1997, cette condition n’a été exigible qu’à compter du 1er janvier 2008,
- dont l’effectif, tous établissements confondus (implantés ou non en ZFU), est au plus de 50 salariés au moment de son implantation :
Le seuil de 50 salariés est apprécié en fonction de la moyenne de l’effectif de l’entreprise tous établissements confondus au cours des 12 mois précédant la date de délimitation de la ZFU ou la date de création de l’établissement dans la zone et selon les modalités applicables en matière d’élection des délégués du personnel. L’effectif ainsi déterminé est arrondi à l’unité inférieure.
Ainsi, ne sont pas pris en compte notamment dans le calcul de cet effectif, les titulaires :
- d'un contrat d'apprentissage,
- d'un contrat initiative emploi conclu avant le 1er mai 2005 jusqu'au terme prévu du contrat,
- d'un contrat initiative emploi conclu du 1er mai 2005 au 31 décembre 2010, jusqu'au terme de la convention,
- d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme du contrat en cas de CDD ou jusqu'à la fin de la période de professionnalisation en cas de CDI.
Les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata de leur temps de travail.
Si l’entreprise accroît son effectif au-delà de 50 salariés après son implantation, elle ne peut bénéficier de l’exonération que dans la limite de 50 salariés. Cette limite s’apprécie zone par zone.
Sont exclus du bénéfice de l’exonération ZFU :
- l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les chambres consulaires, les chambres professionnelles, les mutuelles, les syndicats..., les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, les associations non assujetties à l’impôt société et non redevables de la TVA (pour ces dernières l’exonération ZFU spécifique aux associations peut être applicable, voir la fiche dans notre espace associations)
- l’entreprise dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus (effectif calculé selon les modalités applicables en matière d’élection des délégués du personnel) et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros(Ce montant s’apprécie à l’ouverture du droit, puis au début de chaque exercice),
- l’établissement dont l’activité principale relève du secteur de la construction automobile (anciens codes NAF : 34.1Z, 34.2A, 34.2B, 34.3Z) ou navale (35.1A, 35.1B, 35.1C, 35.1E), de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques (24.7Z), de la sidérurgie (27.1Y) ou des transports routiers de marchandises (60.2L, 60.2M).
Dans les ZFU créées en 1997, ces 2 dernières conditions ne sont exigibles que pour les entreprises qui s’y sont implantées à compter du 1er janvier 2008.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.