Législation en ligne
Contrat de professionnalisation
Durée et nature du contrat
Rémunération
Quelles exonérations ?
Comment déterminer le nombre d’heures rémunérées ?
Principe de non cumul
Autre cas
Pour les autres salariés non rémunérés selon un nombre d’heure de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, etc.), et les salariés relevant du régime spécial des marins, des modalités particulières s’appliquent.
L’exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat quand il s’agit d’un CDD, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation quand il s’agit d’un CDI.
Les cas de remise en cause de l’exonération
L’exonération attachée au contrat de professionnalisation peut être remise en cause dans deux circonstances :
- Suite à une décision de retrait du bénéfice de l’exonération :
Le Directeur départemental du travail de l’Emploi et de la formation professionnelle a compétence, par décision motivée, de prononcer le retrait du bénéfice de l’exonération attachée au contrat de professionnalisation lorsque les services dont il a la charge constatent une méconnaissance par l’employeur des obligations qui lui incombent.
Il notifie sa décision à l’employeur, à l’Urssaf ainsi qu’à l’OPCA.
Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de reverser les cotisations dont il a été exonéré à tort au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations suivant la date de la notification.
- En revanche, il n’est pas tenu de reverser les cotisations qui ont été exonérées en cas de rupture avant terme du CDD ou de l’action de professionnalisation prévue dans le cadre du CDI :
L’employeur a l’obligation d’en informer l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP), l’OPCA, et l’Urssaf dans les 30 jours qui suivent cette rupture. L’exonération s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi effectuées jusqu’à la rupture du contrat ou de la période de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI.
Principe de non cumul
Le bénéfice de l’exonération prévue dans le cadre du contrat de professionnalisation conclu avec des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires à l’article L.241-18 du code de la Sécurité sociale) ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
En revanche, l’exonération de la cotisation patronale accident du travail - maladie professionnelle dont est susceptible de bénéficier le contrat de professionnalisation conclu par les groupements d’employeurs avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus peut être cumulée avec la réduction Fillon.
Les employeurs embauchant des personnes sous contrat de professionnalisation qui n’ouvrent pas droit à l’exonération attachée à ce contrat peuvent appliquer la réduction générale de cotisation dite Fillon si l’employeur cotise au régime d’assurance chômage au titre de leur emploi.
Pour télécharger le formulaire et en savoir plus sur le contrat de professionnalisation, nous vous invitons à consulter le site du ministère du travail :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.