Législation en ligne
Contrat de professionnalisation
SOMMAIRE Qui peut en bénéficier ?
Durée et nature du contrat
Rémunération
Quelles exonérations ?
Comment déterminer le nombre d’heures rémunérées ?
Principe de non cumul
Quelles exonérations ?
Qui est concerné ?
Cas général
L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales attachée aux contrats de professionnalisation est modifiée par l’article 128 de loi de Finances pour 2008 pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008.
L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales à laquelle ouvraient droit les contrats conclus avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus est supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, les contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus continuent d’ouvrir droit pour la durée restant à courir à une exonération de cotisations patronales dont la nature varie selon la date de conclusion du contrat et la qualité de l’employeur.
Les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2008 avec les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus sont exonérés de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Les contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 avec des demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus continuent d’ouvrir droit pour la durée restant à courir à une exonération de cotisations patronales dont la nature varie selon la date de conclusion du contrat et la qualité de l’employeur.
Cas particulier : les groupements d’employeurs
Les embauches en contrat de professionnalisation, réalisées par les groupements d’employeurs, ouvrent droit à certaines exonérations patronales dépendant de la date de conclusion du contrat.
Il y a lieu de distinguer suivant la date de conclusion du contrat :
- Contrats conclus avant le 1er janvier 2008
Pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d’employeurs dans le cadre d’un contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Il n’y a pas lieu d’opérer la distinction selon que le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2007 ou entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
- Contrats conclus à compter du 1er janvier 2008
Les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d'emplois âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales et à l'exonération spécifique de la cotisation patronale accidents du travail/ maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées.
Les embauches ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Depuis le Décret n°2009-612 du 2 juin 2009, l’aide de l’Etat prévue aux articles D.6325-23 et D.6325-24 du Code du travail attribuée chaque année, en fonction du nombre d’accompagnements prévus par le groupement d’employeurs est cumulable avec l’exonération prévue à l’article L.6325-17.
Ce groupement d’employeurs doit répondre aux critères précités, à savoir :
- agir dans le cadre du contrat de professionnalisation
- réaliser un accompagnement personnalisé dans l’emploi, dans le cadre de l’insertion ou de la qualification
- le public visé doit être :
- soit des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi
- soit des demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Le Décret prévoit également que le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération prévue pour les groupements d’employeurs visés à l’article L. 6325-17 du Code du travail est égal en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération mensuelle brute du salarié au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisation.
L’exonération de la cotisation patronale AT/MP concerne tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2008 par les groupements d’employeurs éligibles.
Pour faire le point sur les exonérations applicables au contrat de professionnalisation, nous vous invitons à consulter le tableau suivant :
Téléchargez le pdf Régularisations
Bien que ce décret d’application de l’article 128 de la Loi de Finances pour 2008 ait été publié au JO du 4 juin 2009, le Ministère a confirmé que l’exonération de la cotisation AT-MP concerne l’ensemble des contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2008 par les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du code du travail bénéficiaire de l’aide de l’Etat susmentionnée.
Pour appliquer l’exonération de la cotisation accident du travail, les groupements d’employeurs bénéficiaires de l’aide de l’Etat doivent utiliser les codes types de personnel (CTP) suivants sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations :
- CTP 008 «contrat de professionnalisation exo AT»,
- CTP 009 «contrat de professionnalisation exo AT» Alsace Moselle.
Pour régulariser les périodes échues depuis le 1er janvier 2008, il convient d’adresser à l’Urssaf :
- un tableau récapitulatif 2008 rectificatif mentionnant les codes types mentionnés ci-dessus,
- et des bordereaux de cotisations rectificatifs des périodes déjà appelées au titre de 2009. Au titre de 2009, une régularisation peut également être envisagée lors de la fourniture du tableau récapitulatif 2009 exigible au 31 janvier 2010.
Les cotisations trop versées seront, sous réserve que le compte cotisant soit à jour, soit remboursées, soit déduites des cotisations de l’exigibilité suivante.
Montant de l’exonération
Le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale de travail calculée sur le mois, ou sur la durée conventionnelle applicable dans l’établissement si elle est inférieure.
Comment déterminer le nombre d’heures rémunérées ?
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié
Le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectué s’il avait continué son contrat et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations. Le nombre d’heures ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou la durée conventionnelle applicable dans l’établissement si elle est inférieure.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction du nombre d’heures de travail rémunérées
Le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est obtenu par l’une des formules suivantes :
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Salariés en forfait / jours sur l'année
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151,67 h x nombre de jours travaillés prévu
au forfait
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218 jours
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Salariés en forfait / heures sur l'année
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Nombre d'heures travaillées prévu au
forfait x 52/12
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45,7
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Dans ces deux cas, en cas de période d’emploi ne couvrant qu’une partie du mois civil (embauche/départ), le nombre d’heures reconstitué est réduit par :
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nombre de jours calendaires correspondant à
la période d'emploi
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30 jours
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Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.