Législation en ligne
Secteur artistique
Infos pratiques
SOMMAIRE La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Information, aide et conseil : le Guichet Initiative Emploi
Depuis le 1er janvier 2004, le Guichet Unique du Spectacle (GUSO) est obligatoire pour tous les employeurs n'ayant pas pour activité principale ou pour objet, l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles, et ce, sans limitation du nombre de représentations annuelles.
Ce système simplifié vous permet de remplir vos obligations lors de l'embauche d'un artiste ou d'un technicien du spectacle vivant, en une seule fois, auprès de :
- l'AFDAS (formation professionnelle),
- Pôle emploi (assurance chômage),
- l'AUDIENS (retraite complémentaire),
- le CMB (médecine du travail),
- les Congés Spectacles (congés payés),
- l'URSSAF (sécurité sociale).
Avec le seul formulaire Guichet Unique, vous effectuez simultanément :
- la déclaration préalable à l'embauche (imprimé spécifique),
- le contrat de travail,
- la déclaration de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de cet emploi,
- la déclaration annuelle des données sociales,
- l'attestation d'emploi destinée à Pôle Emploi,
- le certificat d'emploi destiné aux congés spectacles.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).
La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités.
Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche.
Pour en savoir plus :
Information, aide et conseil : le Guichet Initiative Emploi
Pour vous informer, vous conseiller et vous aider dans vos démarches (création d’entreprise, embauche, etc.) les partenaires économiques de nombreux départements ont mis en place le Guichet Initiative Emploi (GIE). Vérifiez si ce service existe près de chez vous en consultant le site local de votre Urssaf.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.