Législation en ligne
Contrat Unique d'Insertion - CIE
SOMMAIRE Les bénéficiaires
Employeurs concernés
Conclusion du CUI
Les exonérations sociales
Aides de l’Etat
Textes de référence :
- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
- Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion
- Lettre circulaire Acoss n°2010-080 du 22 juillet 2010
- Loi du 26 octobre 2012 n°2012-1189 portant création des emplois d’avenir
Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2010 en métropole et le 1er janvier 2011 dans les départements d'Outre-Mer.
Pour les employeurs du secteur marchand, le contrat unique d’insertion prend la forme, en métropole, d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE). Pour ce contrat une aide de l’Etat est prévue mais il n’y a pas d’exonération de cotisations patronales spécifique. Les modalités d’application sont présentées dans cette fiche.
Pour les employeurs du secteur non marchand, le contrat unique d’insertion prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’Etat et à une exonération de cotisations patronales. Si vous relevez du secteur non marchand, consultez notre fiche sur le CUI-CAE :
Bon à savoir :
Depuis le 1er novembre 2012, des emplois d’avenir peuvent être conclus dans le but de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi.
Pour en savoir plus sur les emplois d’avenir consultez notre dossier réglementaire :
Les bénéficiaires
Le CUI ayant la forme d’un contrat initiative emploi est réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Il n'y a pas de condition liée à l’âge du bénéficiaire.
Employeurs concernés
Peuvent conclure un CUI-CIE les employeurs suivants :
Les employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage :
- employeurs affiliés au régime d’assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail),
- entreprises, sociétés et organismes en régime d’auto assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ainsi que les établissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture (3° et 4° de l’article L. 5424-1) ;
Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
Les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat de CUI-CIE.
La conclusion d’un CUI-CIE peut être refusée :
- Lorsque l’employeur a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’effet du contrat ou lorsque l’embauche sous CIE vise à remplacer un salarié licencié (sauf licenciement pour faute grave ou lourde).
- Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales.
Conclusion du CUI
A l’origine, le CUI-CIE était constitué :
- d’une convention individuelle conclue entre l’employeur, le salarié et l’Etat ou le Président du Conseil Général,
- d’un contrat de travail conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle.
Depuis le 1er novembre 2012, la convention tripartite a été supprimée. Désormais, le CUI-CiE est un contrat de travail au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle. La décision d’attribution de l’aide est prise par l’Etat (Pôle Emploi, les Missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou le Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).
Le contrat de travail
Le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CUI-CIE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures.
Pendant la durée d’attribution de l’aide financière, les titulaires d’un CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les exonérations sociales
Les embauches sous CUI-CIE ne bénéficient pas d'une exonération spécifique attachée à ce contrat. Le CUI- CIE ouvre droit à la réduction générale des cotisations.
Aides de l’Etat
Une aide à l'insertion professionnelle peut être versée sous certaines conditions.
La décision d'attribution de cette aide est prise par :
- Soit, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, la mission locale pour les moins de 26 ans ou par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
- Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département ;
L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou par le département (pour les bénéficiaires du RSA).
Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande mentionnant les modalités d'application concrète des engagements réciproques doit être remplie à l’aide du formulaire Cerfa n°14818*01 disponible sur le site service-public.fr à la page suivante :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.