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Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)


SOMMAIRE
L'embauche
1 Embauche = 1 Déclaration
L'Urssaf destinataire
Bien déclarer
Comment déclarer
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).

La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités.
Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche.


L'embauche


Vous devez déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement.


Cas particuliers :
  • Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.
  • Les adhérents au Titre emploi service entreprise (Tese) et au Titre firmes étrangères (TFE) et au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs.

1 Embauche = 1 Déclaration


Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :


  • L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) ;
  • L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;
  • L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
  • La demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
  • La demande d'examen médical d'embauche ;
  • La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L'Urssaf destinataire


L’Urssaf destinataire de la DPAE est celle dont relève l’établissement dans lequel s’effectue l’embauche. Les entreprises qui déclarent et versent les cotisations auprès d'une seule Urssaf dans le cadre du dispositif Versement en Lieu Unique (VLU) doivent effectuer la DPAE auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché (qui n'est pas forcément l'Urssaf VLU).


Bien déclarer


Vous devez faire une déclaration pour :

  • Ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,
  • Etre couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,
  • Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,
  • Eviter toute sanction.

La déclaration doit nous parvenir avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche.


Comment déclarer


Plusieurs moyens de déclaration sont mis à votre disposition :


  • Sur internet, par dépôt de fichier ou saisie en ligne, pour plus de rapidité, de simplicité, en toute sécurité. Vous obtenez immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration.

    A compter du 1er octobre 2014, les entreprises, qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche en 2013, ont l’obligation de dématérialiser leurs déclarations préalables à l’embauche.

Accéder au site


  • Par télécopie ou par courrier recommandé avec accusé de réception.


Document d'information synthétique établi à la date du 24/06/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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