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Financeur de la couverture maladie universelle

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Infos pratiques

SOMMAIRE
Cotisations concernées
Base de calcul
Taux de la taxe additionnelle
Réduction du montant de la taxe
Modalités de déclaration
Modalités de régularisation de la taxe pour les périodes antérieures au 1er trimestre 2012
Dates de versement
Tableau synoptique

Tableau synoptique


Redevables
  • Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le Code de la Mutualité
  • Les institutions de prévoyance régies par le livre IX du Code de la Sécurité Sociale ou par le livre VII du Code Rural
  • Les entreprises régies par le Code des Assurances
    		•
    Base de calcul de la contribution
    		 Montant hors taxes des primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé qui sont :
  • émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements,
  • ou, sans émission, encaissées au cours d'un trimestre civil, à l'exception des réassurances
    		•
    Taux
    		 6,27% au titre des primes ou cotisations se rapportant à des contrats dont l’échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011

    Imputation forfaitaire CMUC et AC

     

    Chaque trimestre, viennent s’imputer sur le montant de la taxe :
    - le montant de l’imputation forfaitaire pour chaque bénéficiaire de  la CMUC :
    Soit 92,50 euros par trimestre et par bénéficiaire de la couverture complémentaire gratuite constaté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la taxe est due.
    - le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) :
    Le montant trimestriel et par bénéficiaire, de l’ACS à déduire, est égal au quart du montant annuel de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé.
    Le montant de cette aide varie selon le nombre et l’âge des personnes composant le foyer et  couvertes par le contrat.
    Exigibilité
    		 Dernier jour du premier mois suivant le trimestre civil au titre desquelles les cotisations et primes ont été émises ou encaissées.
    Organisme de recouvrement
    		 L'Urssaf de Paris et de la Région Parisienne.
    Modalités déclaratives

    Formulaire cerfa N° 11489*06
    Pour les régularisations antérieures au 1er trimestre 2012 : formulaire cerfa N°11489*05
    Pour en savoir plus


    Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le portail cmu.fr


    Accéder au site




    Document d'information synthétique établi à la date du 25/04/12
    Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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