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Financeur de la couverture maladie universelle
Infos pratiques
SOMMAIRE
ObjectifFinancement
Versement
Tableau synoptique
En tant que mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurance intervenant dans le remboursement des frais de santé, vous versez une contribution à l’Urssaf assise sur les cotisations ou primes.
Ce que vous devez savoir :
Objectif
La couverture maladie universelle (CMU) garantit à toute personne, une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie-maternité et permet aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, d’accéder à une protection complémentaire gratuite.
la CMU complémentaire
Le financement de cette protection complémentaire gratuite est assuré par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Financement
Le financement du Fonds de financement de la protection complémentaire est assuré par une dotation de l’Etat et une contribution à la charge des organismes intervenant dans le remboursement des frais de soins.
Base de calcul
Elle est basée sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises (ou à défaut encaissées) au cours d’un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, concernant la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l’exclusion des opérations de réassurance.
Si vous participez à la gestion de la couverture maladie complémentaire gratuite, vous devez déduire du montant de la contribution due un montant égal au produit de la somme de 92,50 euros par le nombre de bénéficiaires de la couverture complémentaire gratuite, constaté le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil pour lequel la contribution est due.
Crédit d’impôt
En contrepartie de la réduction de prime ou de cotisation accordée à l’assuré, une déduction équivalente est accordée à l’organisme de protection complémentaire sur le montant de la contribution due.
Le montant de l’aide varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, couvertes par le contrat.
A compter du 1er janvier 2006, le montant de l’aide est fixé :
- 100 euros/ an/personne âgée de moins de 25 ans,
- 200 euros /an/personne âgée de 25 à 59 ans,
- 400 euros /an/personne âgée de 60 ans et plus.
Le montant trimestriel correspond au quart du crédit d’impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due.
Si le montant des déductions au titre des contrats de protection complémentaire en matière de santé et du crédit d’impôt est supérieur au montant de la contribution due par l’organisme complémentaire, le Fonds CMU procède au remboursement de la différence.
Taux de la contribution
Le taux est fixé à 2,5 %, porté à 5,9 % au titre des primes et cotisations émises, ou à défaut encaissées, à compter du 1er janvier 2009.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.