Législation en ligne
Entreprises secteur pharmaceutique
La contribution dite sur les ventes directes
SOMMAIRE
Information préalable : création de la contribution exceptionnelle de régulation Qui est concerné ?
Assiette de la contribution
Calcul de la contribution
Déclaration et versement de la contribution
Recouvrement et contrôle
Information préalable : création de la contribution exceptionnelle de régulation
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 institue une contribution supplémentaire dite de «régulation » due au titre du chiffre d’affaires réalisé en 2006 par les entreprises qui assurent la vente directe de spécialités pharmaceutiques auprès des pharmacies.
Cette nouvelle contribution est due au 1er septembre 2007, par les entreprises assujetties à la contribution sur les ventes directes : elle a le même champ d’application et la même assiette.
Le montant de cette nouvelle contribution est calculé par l’Urssaf à partir des éléments déclarés par l’entreprise au plus tard le 15 février 2007 dans le cadre de la contribution sur les ventes directes.
Le calcul s’effectue de la façon suivante :
- un taux de 0,21% est appliqué sur la première part correspondant au chiffre d’affaires de l’année 2006 ;
- un taux de 1,50% est appliqué sur la seconde part correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires de l’année 2006 et le chiffre d’affaires de l’année 2005.
L’addition de ces deux parts constitue le montant total de la contribution exceptionnelle de régulation 2006.
Lorsque le montant de la seconde part est négatif, ce dernier vient en déduction du montant de la première part.
Toutefois, le montant total de la contribution exceptionnelle de régulation ne peut en aucun cas être négatif.
A la différence de la contribution sur les ventes directes, le montant du par l’entreprise au titre de cette contribution exceptionnelle n’est pas limité en fonction du chiffre d’affaires.
Lorsqu’une entreprise n’a pas eu d’activité commerciale en 2005, elle n’est redevable que de la première part de la contribution.
Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n’a pas eu d’activité commerciale tout au long de l’année 2005, le chiffre d’affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l’année civile dans son intégralité.
La contribution exceptionnelle de régulation doit être acquittée en une seule fois auprès de l’Urssaf au plus tard le 1er septembre 2007, en même temps que l’acompte provisionnel de la contribution sur les ventes directes due au titre de l’année 2007.
Texte de référence :
Article L 138-1 du code de la Sécurité sociale
Qui est concerné ?
La contribution dite sur «les ventes directes» créée par la loi du 31 juillet 1991 est due actuellement par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques (grossistes, répartiteurs) et par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques (laboratoires) lorsqu’elles vendent en gros des spécialités pharmaceutiques.
Assiette de la contribution
La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables (à l’exclusion des médicaments orphelins) directement auprès des pharmacies d’officines, mutualistes, de sociétés de secours minières.
Les spécialités pharmaceutiques concernées sont celles inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.162-17 du code de la Sécurité sociale.
L’assiette de la contribution est déterminée en ne tenant compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines, inférieure à un montant de 150 euros, augmenté de la marge maximum que les entreprises redevables sont autorisées à percevoir sur cette somme, en application de l’arrêté prévu à l’article L 162-38 du code de la sécurité sociale.
Le chiffre d'affaires est déterminé après remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables qui ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits, et pour chaque officine, 2,5 % du prix des spécialités.
Ce plafond est porté à 10,74 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques définies au premier alinéa de l'article L.5121-1 du code de la Santé publique.
L'assiette de la contribution est composée de deux parts :
- une première part constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise
au cours de l'année civile ;
- une seconde part constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente.
Calcul de la contribution
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,9 % à la première part et un taux de 2,25 % à la seconde part.
Si l’assiette de la seconde part est négative, le produit de la seconde part par le taux de 2,25 % vient en déduction du produit de la première part.
Le montant de la contribution ne peut excéder 2,7 %, ni être inférieur à 1,4 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.
Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première part.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.