Législation en ligne
Entreprises secteur pharmaceutique
Contribution dite ONDAM
SOMMAIRE
Qui est concerné ?Condition de déclenchement de la contribution
Calcul de la contribution
Déclaration et exigibilité de la contribution
Contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables
Clause de sauvegarde de l’ONDAM
Textes de référence :
Articles L 138-10 à L 138-23 du code de la Sécurité sociale
Qui est concerné ?
Cette contribution est due par des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et n’ayant pas conclu de convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Elle n’est due que lorsque la progression globale du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’ensemble des entreprises redevables au titre des spécialités pharmaceutiques remboursées par les caisse d’assurance maladie à l’exclusion des médicaments orphelins, est supérieure au taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Il s’agit des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L 5124-1 et L 5124-2 du code de la Santé publique.
Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, la notion d’entreprise s’entend de ce groupe. Par conséquent, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte dans l’appréciation du déclenchement de la contribution (voir ci-dessous) est le chiffre d’affaires hors taxes consolidé du groupe.
Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
Les entreprises qui ont conclu postérieurement au 01/01/1999 avec le CEPS, une convention en application des articles L.162-16-1 et suivants du code de la Sécurité sociale, en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, ne sont pas redevables de la contribution.
La liste des entreprises conventionnées est arrêtée par le CEPS avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due. Cette liste est publiée annuellement au Journal Officiel.
Condition de déclenchement de la contribution
Cette contribution n’est due par les entreprises susvisées que si la progression globale de leurs chiffres d’affaires en spécialités pharmaceutiques remboursables, à l’exception des médicaments orphelins, entre l’année civile N-1 et l’année civile N est supérieure au taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Pour l’année 2004, ce taux a été fixé à 3% par l’article 16 de loi n°2003-1199 du 18/12/2003. Pour les années 2005, 2006 et 2007, ce taux a été fixé pour chacune des années à 1% (article 74 V de la loi n°2004-810 du 13/08/2004).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.