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Base de calcul


SOMMAIRE
Que déclarer ?
Dans quelles limites ?
Bases CSG et CRDS

Bases CSG et CRDS


La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale sont des prélèvements de nature fiscale, destinés au financement de la Sécurité Sociale.


Personnes redevables


La CSG et la CRDS sont dues par tous vos salariés remplissant les deux conditions suivantes :
- Etre fiscalement domicilié en France.
- Etre à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire.
Si l’un des deux critères n’est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas dues, à la condition de nous en apporter la preuve (justificatif fiscal ou d’une carte d’assuré social).


Eléments soumis à la CSG-CRDS


La base de calcul de ces deux contributions est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale.


Revenus du travail salarié


Vous devez calculer la CSG et de la CRDS sur tous les éléments soumis à cotisations de Sécurité Sociale, ainsi que sur les éléments ci-dessous :
- Les contributions patronales finançant les prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaires, autres que celles versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire.
- Les indemnités de mise à la retraite, de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan social, pour la partie qui excède les montants conventionnels ou légaux.
- Les primes liées à la participation et à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.


Revenus de remplacement


  • Les pensions de retraite et d’invalidité.
  • Les allocations de chômage et de préretraite

Les allocations de chômage et de préretraite, ainsi que les pensions de retraite et d’invalidité sont exonérées de CSG-CRDS ou soumises à un taux réduit selon les ressources du bénéficiaire.


Exonérations

Les allocations de chômage et de préretraite, ainsi que les pensions de retraite et d’invalidité sont exonérées de CSG-CRDS ou soumises à un taux réduit selon les ressources du bénéficiaire (voir rubrique principaux montants).


Déduction pour frais professionnels


Le taux de l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des CSG/CRDS fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier 2012.
Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement :


  • les salaires et primes attachées aux salaires,
  • les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires,
  • les allocations de chômage,
  • la prime de partage des profits.

Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération entrant dans le champ de l’abattement et qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 148 128 euros pour l’année 2013).
Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.


Suppression de l’abattement sur certains revenus :


Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de CSG-CRDS.
Sont notamment concernés les revenus suivants :

  • l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire)... ;
  • l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions;
  • la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20 du code du tourisme ;
  • le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM).

Bases forfaitaires


Lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire, vous devez calculer la CSG-CRDS sur cette même base, sans appliquer la déduction de 1,75%.


Abattement supplémentaire


L’abattement supplémentaire pour frais professionnels (déduction forfaitaire spécifique) réservé à certaines catégories de salariés en matière de cotisations de Sécurité sociale, n’est pas applicable à la base de calcul de la CSG-CRDS.



Document d'information synthétique établi à la date du 22/10/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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