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| Dossiers réglementaires
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Statut social du gérant de SARL |  | |
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Statut social du gérant de SARL
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| |  Principes généraux | |
| | Appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance | |
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Textes de référence :
Article L 311-3, 11° du code de la Sécurité sociale
Article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale |
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| | Principes généraux |
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Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.
L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".
Aux termes de l'article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant "tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. 311-3".
Il résulte de l’analyse de ces deux articles :
D’une part, que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
D’autre part, que les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime social des indépendants (RSI).
Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale. |
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| | Appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance |
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| | Cas pratique N° 1 : Gérance majoritaire |
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SARL au capital social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 4 associés.
- M. Laurent Martin ( gérant ) : 150 parts détenues en pleine propriété
- Mme Sophie Dupuis épouse Martin ( conjoint du gérant ) : 150 parts détenues en pleine propriété
- Mlle Sylvie Martin ( fille mineure du gérant) : 100 parts détenues en pleine propriété
- M.Thierry Martin ( fils mineur du gérant ) : 100 parts détenues en pleine propriété
Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance,
il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par le gérant :
soit 150 parts en pleine propriété
par son conjoint : soit 150 parts en pleine propriété,
par ses enfants mineurs : soit 200 parts en pleine propriété au total.
En conséquence, dans ce cas, le gérant est majoritaire car il détient l’ensemble des parts, soit 500 parts. Il relève du régime social des indépendants (RSI). |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 17/07/09
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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