Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Stages en entreprise
Durée du stage
Gratification
Franchise de cotisations et contributions sociales
La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise
Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles
Cas particuliers
Charte et guide des stages
Cas pratique
Cas pratique
Un étudiant en école de commerce effectue un stage dans une entreprise.
La convention de stage conclue entre l’étudiant, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement précise que le stage est effectué pour une durée de 6 mois et prévoit le versement d’une gratification de 450 euros par mois pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Calcul de la franchise de cotisation :
Rappel :
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Exemple pour une durée de stage égale à la durée légale du travail :
En 2012, le plafond horaire de la sécurité sociale est égal à 23 euros.
23 x 12,5% x 151,67 = 436,05 euros
En 2012, le seuil de la franchise de cotisation est de 436,05 euros.
Le montant de la gratification versée au stagiaire est de 450 euros, en conséquence seule la fraction excédant 436,05 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale y compris la cotisation AT/MP.
450 - 436,05 = 13,95 euros
Les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale seront calculées aux taux de droit commun sur la base de 13,95 euros.
Le taux AT/MP applicable est celui de l’entreprise.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.