 | | | | |
|
| Dossiers réglementaires
>
Stages en entreprise |  | |
|
|
Stages en entreprise
| |
| |  Stagiaires visés par la réforme | |
| | Obligation de conclure une convention de stage | |
| | Durée du stage | |
| | Gratification | |
| | Franchise de cotisations et contributions sociales | |
| | La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise | |
| | Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles | |
| | Cas particuliers | |
| | Charte et guide des stages | |
| | Cas pratique | |
| |
 |
| |
| | Observation préalable : |
| |
La circulaire n°2008 - 091 du 29 / 12 / 2008 précise les modalités d’application du décret
n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise et diffuse les réponses apportées par l’Acoss aux questions soulevées à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme des règles relatives aux stagiaires. |
| |
| Nous vous invitons à la consulter |
| |  Téléchargez le pdf |
| |
| Textes de référence : |
| Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. |
| Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. |
| Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage. |
| Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires. |
| Charte des stages étudiants en entreprise. |
| Guide des stages des étudiants en entreprise. |
| Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007. |
| Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007. |
| Lettre circulaire Acoss n°2008 - 091 du 29 décembre 2008. |
| |
| La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, réforme en profondeur le statut des stagiaires en entreprise. |
| Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. |
| |
| | Stagiaires visés par la réforme |
| |
| La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en entreprise. |
| Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. |
| |
| | Obligation de conclure une convention de stage |
| |
| Désormais, seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus. |
| Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire. |
| |
| Sont concernés par l’obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. |
| Sont notamment visés : |
 les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ; |
| les élèves d’IUT ; |
| les élèves ingénieurs ; |
| les élèves des écoles de commerce et de gestion ; |
| les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.) ; |
| les élèves des centres médicaux-éducatifs ; |
| les élèves avocats (c’est-à-dire non titulaires du CAPA) ; |
| les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l’étranger, stage de formation pratique) ; |
| les élèves des écoles hôtelières ; |
| les élèves infirmières ; |
| les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie. |
| |
| Sont exclus : |
| les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail : visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues. |
| |
| Il convient d’attirer l’attention sur le fait que pour certaines formations, la dénomination de stagiaire résulte des règles spécifiques à une profession et n’est pas compatible avec l’application de la loi du 31 mars 2006. Tel est le cas : |
| des stagiaires huissiers qui accomplissent un stage professionnel rémunéré et sont salariés de l’étude d’huissier ; |
| des notaires stagiaires ; |
| des stagiaires greffiers dont la formation, dispensée par l’Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon est rémunérée ; |
| des étudiants en médecine participant à l’activité hospitalière appelés étudiants hospitaliers rémunérés par le groupe hospitalier auquel l'Université est rattachée (ils sont salariés sous contrat à durée déterminé, rattachés à une caisse de sécurité sociale non étudiante, et cotisent pour la retraite). Les stages d’internat sont également exclus du champ d’application de la loi du 31 mars 2006 ; |
| les stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; |
| les instituteurs stagiaires ; |
| les géomètres-experts stagiaires inscrits au registre des stages bénéficient d’un contrat de travail ; |
| les animateurs stagiaires préparant un BAFA ou BAFD. |
| |
| Les mentions obligatoires devant figurer dans cette convention ont été précisées par le décret n°2006-1093 du 29 août 2006. |
| Nous vous invitons à le consulter sur le site Internet legifrance : |
| |
| |  Accéder au site |
| |
| Vous pouvez également consulter la convention type figurant dans le guide des stages des étudiants en entreprise sur le site etudiant.gouv.fr |
| |
| | Accéder au site |
| |
| Attention : Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier. |
| |
| En l’absence de convention ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise, les sommes versées seront assujetties selon les règles de droit commun applicables aux salariés. |
| |
| |
|
Document d'information synthétique
établi à la date du 12/01/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
|
