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| Dossiers réglementaires
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Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés |  | |
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Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
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| |  Frais professionnels | |
| | Avantages en nature | |
| | Dispositifs d’exonérations et d’allégement de cotisations | |
| | Contrat d’intéressement : Un dispositif ouvert limitativement à certains dirigeants de société | |
| | Plafond de Sécurité sociale : Spécificités | |
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| | Contrat d’intéressement : Un dispositif ouvert limitativement à certains dirigeants de société |
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| | Nouveauté introduite par la loi n°2005 - 842 du 26 juillet 2005 : |
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| | Extension du champ des bénéficiaires des accords d’intéressement : |
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La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a élargi le champ des bénéficiaires des accords d’intéressement.
Désormais, dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, peuvent bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement :
- les chefs d’entreprises,
- le conjoint du chef du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
ou s’il s’agit de personnes morales :
- les présidents,
- les directeurs généraux,
- les gérants ou membres du directoire,
toutefois un tel accord ne peut être conclu lorsque l’entreprise compte un seul salarié et que ce dernier à la qualité de Président, Directeur général, gérant ou membre du directoire. |
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| | Restriction : Notion de plafonnement : |
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Le total des primes d'intéressement versées aux bénéficiaires y compris le chef d'entreprise, son conjoint, le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire ne peut excéder annuellement 20 % des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel versé du chef d'entreprise, de son conjoint, du président, du directeur général, du gérant ou des membres du directoire imposés à l'impôt sur le revenu au tire de l'année précédente.
Les sommes versées à ces nouveaux bénéficiaires au titre de l’intéressement ne peuvent dépasser le montant du salaire le plus élevé dans l’entreprise. |
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| | Plafond de Sécurité sociale : Spécificités |
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Un plafond réduit ne peut être appliqué pour le dirigeant de société en exercice même lorsque l'entreprise procède à une fermeture saisonnière et qu'il n'est pas rémunéré.
Quelle que soit la périodicité de la paie, son mandat social n'est pas interrompu.
La neutralisation du plafond de Sécurité sociale ne peut intervenir que si l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat, c’est à dire en cas de maladie.
Toutefois, un gérant en arrêt de travail, non rémunéré, mais qui continue de percevoir des redevances issues de la location-gérance du fonds de commerce* ne peut pas bénéficier d'une neutralisation de plafond pour cette période qui se trouve ainsi rémunérée, même si le revenu de la location n'est perçu qu'en fin d'année.
*Rappel : Les redevances issues de la location gérance constituent une rémunération soumise à cotisations en application de l'art. L.242-1 alinéa 7 du Code de la Sécurité Sociale. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 01/04/09
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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