Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Les vendeurs à domicile
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
Avantages en nature
Dispositifs d’exonérations et d’allégement de cotisations
Contrat d’intéressement : Un dispositif ouvert limitativement à certains dirigeants de société
Plafond de Sécurité sociale : Spécificités
Avantages en nature
Définition et principe général d’évaluation des avantages en nature :
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture ou la mise à disposition par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait du normalement supporter.
L'arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système d’évaluation forfaitaire des avantages en nature suivants :
- nourriture,
- de logement,
- véhicule,
- outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet etc).
Les autres avantages sont évalués d’après leur valeur réelle.
Pour en savoir plus sur la législation applicable aux avantages en nature, consultez le dossier réglementaire intitulé : Les avantages en nature
Spécificités concernant les mandataires sociaux :
L’arrêté du 10 décembre 2002 précise l’avantage en nature nourriture et logement des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents - directeurs et directeurs généraux de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées est toujours évalué d’après sa valeur réelle.
Les évaluations forfaitaires de l’avantage nourriture et logement ne leur sont donc pas applicables.
En revanche, ils peuvent bénéficier des évaluations forfaitaires pour les avantages véhicule et outils NTIC.
Dispositifs d’exonérations et d’allégement de cotisations
N’ayant pas la qualité de salarié au sens du droit du travail, les dirigeants de société ne peuvent bénéficier d’aucune exonération de cotisations de Sécurité sociale (ZFU, réduction Fillon, etc.), à l’exception des dispositifs spécifiques : ACCRE et exonération du salarié créateur d’entreprise.
Pour en savoir plus sur le dispositif ACCRE et l’exonération du salarié - créateur, nous vous invitons à consulter la rubrique intitulée : Les aides et exonérations de l'espace créateurs d'entreprise
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.