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Contribution patronale au régime de retraite supplémentaire |
Contribution patronale au régime de prévoyance complémentaire |
Plafonds d'exonérations
Par an et par salarié |
- soit 5 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale,
- soit 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
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- 6 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale
- et 1,5 % de la rémunération du salarié,
- dans la limite de 12% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
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Régimes à prendre en compte dans le plafond d'exonération |
- retraite supplémentaire à cotisations définies et à prestations définies (Hors régimes prévus à l'article L137-11 du code de la sécurité sociale)
- abondement de l'employeur au Perco dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale
- abondement de l'employeur au compte épargne temps (CET) en cas de transfert des droits du CET vers le régime de retraite
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- régime de prévoyance complémentaire dont les prestations viennent en complément des prestations du régime de base de la sécurité sociale
- régime de prévoyance Frais de santé respectant les conditions relatives aux exclusions et obligations de prise en charge
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Régime social |
- régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires (AGIRC /ARRCO) :
= exonération totale de cotisations de Sécurité sociale et de CSG/CRDS.
- régimes de retraite supplémentaires à cotisations définies et à prestations définies
= sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale dans les limites susvisées MAIS
soumis au forfait social de 2% et à CSG et CRDS après abattement de 3 % |
- régimes de prévoyance complémentaires et frais de santé
= sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale dans les limites susvisées mais soumis à CSG et CRDS après abattement de 3 % et à la taxe de 8 % pour la prévoyance
- régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire facultatifs et/ou individuels
= soumis en totalité à cotisations, à CSG et CRDS et à la taxe de 8 % pour la prévoyance
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