Dossiers réglementaires
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- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
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- Les collaborateurs occasionnels du service public
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- Nouveautés au 1er janvier 2012
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- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
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- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
SOMMAIRE
Champ d’application de la réformeConditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Conditions d’exonération spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire
Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire
CSG et CRDS
Maintien de l’application de l’ancien dispositif d’exonération
Contributions sur les retraites chapeaux (article L137-11 du code de la sécurité sociale)
Cas pratique
Dispositif d’exonération
Dans une entreprise de 20 salariés :
Un salarié dont la rémunération en 2012 est égale à 20000 euros.
Le plafond de Sécurité pour 2012 s’élève à 36372 euros
Les contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance sont les suivantes :
- Arrco/ Agirc : 1500 euros
- Retraite supplémentaire à adhésion obligatoire et collective : 500 euros
- Retraite supplémentaire à caractère non collectif : 500 euros
- Prévoyance collective et obligatoire : 700 euros
- Prévoyance facultative : 200 euros
Limites d’exonération :
Pour la retraite :
=> Les contributions au titre de la retraite complémentaire obligatoire Arrco/Agirc dont le montant est de 1500 euros sont totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et CRDS.
Les contributions patronales destinées au financement d’un régime de retraite supplémentaire sont exonérées dans la limite du montant le plus élevé, soit :
- 5% du plafond = 1819 euros (36372 X 5%)
ou
- 5% de la rémunération du salarié = 1000 euros (20000 X 5%)
Seules les contributions destinées au financement du régime de retraite supplémentaire à caractère obligatoire et collectif sont susceptibles d’être exonérées.
=> Le montant de la contribution patronale à ce régime est de 500 euros, la limite d’exonération étant de 1819 euros, la contribution de l’employeur est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais reste soumise à CSG et CRDS et au forfait social si la condition d’effectif est remplie.
=> La contribution au régime de retraite supplémentaire à caractère non collectif dont le montant s’élève à 500 euros est intégralement soumise à cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.
=> Montant à intégrer dans l’assiette des cotisations au titre de la retraite : 500 euros.
Pour la prévoyance :
Les contributions de l’employeur au régime de prévoyance complémentaire est exonéré dans la limite :
- De 6 % du plafond et 1,5 fois la rémunération du salarié dans la limite de 12 % du plafond.
Soit 2182 (36372 x 6%) + 300 (1,5 % de 20000 euros) = 2482 euros dans la limite de 4365 euros (12% x 36372).
En l’espèce seules les contributions destinées au financement d’un régime ayant un caractère obligatoire et collectif sont exonérées dans cette limite.
=> Contribution de 700 euros au titre de la prévoyance obligatoire et collective
= totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais soumis à CSG/CRDS et au forfait social si la condition d’effectif est remplie.
=> Contribution de 200 euros au titre de la prévoyance facultative est totalement soumise à cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS. Assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, elle ne rentre pas dans l’assiette du forfait social.
=> Montant à intégrer dans l’assiette des cotisations au titre de la prévoyance : 200 euros.
Pour un montant total de contributions s’élevant à 3400 euros, l’exonération de cotisations de sécurité sociale s’élève au total (retraite + prévoyance) à 2700 euros et 700 euros sont soumis à cotisations sociales.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.