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Dossiers réglementaires

Dossiers réglementaires

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

SOMMAIRE Champ d’application de la réforme
Conditions d’exonération communes aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Conditions d’exonération spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire
Les conditions d’exonération spécifiques aux régimes de prévoyance complémentaire
CSG et CRDS
Maintien de l’application de l’ancien dispositif d’exonération
Contributions sur les retraites chapeaux (article L137-11 du code de la sécurité sociale)

Maintien de l’application de l’ancien dispositif d’exonération

Afin de permettre aux entreprises d’adapter leur régime de retraite supplémentaire ou leur régime de prévoyance complémentaire existants au 1er janvier 2005, aux nouvelles règles d’exonération, la loi du 21 août 2003 a maintenu l’application de l’ancien dispositif d’exonération pendant une période transitoire s’achevant le 30 juin 2008.
A titre de tolérance, la fin de la période transitoire a été reportée du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008.
Ainsi, les entreprises ont eu jusqu’au 31 décembre 2008 pour mettre en conformité leurs régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire institués avant le 1er janvier 2005 et n'ayant pas subi de modifications de nature à faire perdre le bénéfice du régime transitoire, avec les nouvelles dispositions.

Champ d’application

Seules les contributions aux régimes de retraite et de prévoyance instituées avant le 1er janvier 2005 et qui entraient dans le champ d’application de l’ancien dispositif d’exonération peuvent continuer à bénéficier des anciennes limites d’exonération.
Il convient dans ce cas de retenir la date de mise en place du régime et non la date de souscription du contrat d’assurance.
Est considérée comme instituée avant le 1er janvier 2005, la contribution versée en application d’un régime mis en place par convention ou accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, accord proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des salariés intervenu avant le 1er janvier 2005.

S’agissant des contributions destinées à financer des prestations de frais de santé, il convient de préciser qu’à l’exception de la condition de non prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro, toutes les autres conditions relatives à la prise en charge des majorations ou dépassements d’honoraires précédemment évoquées devront être respectées dans les délais indiqués.

Modalités d’application

Les contributions des employeurs qui décident de continuer à appliquer l’ancien dispositif sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 85 % du plafond de la Sécurité sociale par an et par salarié pour la retraite et la prévoyance.
A l’intérieur de cette limite, les contributions patronales destinées à la prévoyance ne doivent pas excéder 19 % du plafond.

Les contributions de l’employeur à prendre en compte dans la limite globale de 85 % du plafond sont les suivantes :

• Les contributions aux régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires (Agirc, Arrco, AGFF, etc.),

• Les contributions destinées au financement des régimes de prévoyance complémentaire,

• Les contributions destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire (à l’exception des régimes visés à l’article L137-11 du code de la Sécurité sociale)

Les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire versées depuis le 1er janvier 2004 sont exclues en totalité de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS.
Par conséquent dans le cas où le montant de ces contributions dépasse la limite de 85% du plafond, cet excédent n’est pas soumis à cotisations sociales.