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| Dossiers réglementaires
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Régime social des heures supplémentaires |  | |
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Régime social des heures supplémentaires
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| |  Qui est concerné par cette mesure ? | |
| | Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement | |
| | Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ? | |
| | Calcul de la réduction de cotisations salariales | |
| | Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales | |
| | Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour) | |
| | Liens vers les documents utiles | |
| | Questions - réponses | |
| | Cas pratiques | |
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| | Questions - réponses |
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1- Le document questions- réponses du 27 novembre 2007 (voir rubrique Liens vers les documents utiles) précise que les heures supplémentaires structurelles résultant soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention de forfait qui intégrerait déjà un certain nombre d’heures supplémentaires, sont payées, majorées et exonérées fiscalement et socialement y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire.
Que se passe-t-il en cas d’absence donnant lieu à maintien partiel de rémunération ou en cas d’absence ne donnant lieu à aucun maintien de salaire ? |
En cas d’absence au cours du mois avec maintien partiel de rémunération ou sans maintien de rémunération, pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire patronale, il convient de proratiser le montant des heures supplémentaires habituellement rémunérées pour tenir compte de la retenue sur salaire ce mois-ci.
En effet, la position issue du document du 27 novembre est justifiée par le fait que la rémunération versée lors de l’absence est totale. Si la rémunération versée lors de l’absence est moindre, la réduction salariale est calculée sur ce maintien partiel de rémunération ; la déduction forfaitaire patronale doit être calculée quant à elle en fonction des heures supplémentaires correspondant à ce maintien partiel de rémunération.
En pratique, le nombre d’heures supplémentaires rémunérées à prendre en compte pour les allégements TEPA peut être déterminé en affectant au nombre d’heures supplémentaires que le salarié aurait effectué s’il n’y avait pas eu d’absence le rapport entre la rémunération à la charge de l’employeur soumise à cotisations et la rémunération habituelle.
Pour toute absence non-rémunérée, l’employeur effectue une retenue sur salaire en opérant un décompte de l’absence par rapport à l’horaire réel de travail de chaque mois. La retenue sur l’horaire réel se calcule ainsi : salaire mensuel x nombre d’heures d’absence / horaire réel de travail du mois.
Pour un salarié payé chaque mois 1525 euros pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 5 j de 7h du lundi au vendredi). En mars 2007, il est absent 2 jours, le mois de mars comprend 154 h réelles, la retenue sera de 1525 x14/154 : 138,64 euros. |
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| Exemples : |
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Salarié employé 169 heures, donc avec 17h33 d’heures structurelles. Sa rémunération est de 10 euros de l’heure, soit : 151,67 x 10 = 1516,70 ; 17,33 x 12,5 = 216,63
Soit pour le mois = 1733,33 euros pour 5 jours de travail par semaine. |
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 1ère hypothèse : absence 1 semaine sans maintien de salaire |
La rémunération mensuelle étant de 1733,33 euros, la valeur retenue pour la semaine d’absence est égale à 12/52 x 1733,33 soit 400 euros
NB : Le rapport 12/52e permet de déterminer la rémunération correspondant à une semaine. Ce montant divisé par 5 permet de retrouver la rémunération d’une journée.
Son salaire est donc 1733,33 - 400 = 1333,33 pour un nombre d’heures éligibles aux exonérations de 13,33 (17.33 x 1333,33/1733.33) |
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| 2ème hypothèse : absence un jour sans maintien de salaire |
La valeur retenue pour une journée d’absence est de 400/5 soit 80 euros.
Le salaire est donc de 1733,33 - 80 = 1653,33 pour un nombre d’heures éligibles aux exonérations de 16,5. |
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| 3ème hypothèse : maintien du salaire à 50 % pendant la semaine complète d’absence (en théorie, rémunération de 2,5 jours) |
| Le salaire est de : 1733,33 - (400/2) = 1533,33 et le nombre d’heures supplémentaires éligibles de 17.33 x 1533,33/1733,33 = 15,33 |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 18/02/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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