Dossiers réglementaires
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- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)La réduction des cotisations salariales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
Exonération fiscale
Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS
Formalités à remplir
Calcul de la déduction
Quel est le montant de la déduction forfaitaire ?
La déduction est fixée, forfaitairement par heure supplémentaire, à :
- 1,50 euros pour les employeurs d’au plus 20 salariés,
- 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés.
Vous devez donc déterminer votre effectif afin de connaître le montant forfaitaire de la déduction qui vous est applicable.
La majoration de 1 euro de la déduction forfaitaire patronale au titre de la loi Tepa continue de s’appliquer pendant trois ans aux entreprises qui en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour la première fois le seuil de 20 salariés.
Quel est le montant maximum de la déduction forfaitaire ?
Le montant de la déduction s’impute sur les cotisations patronales de Sécurité sociale dues aux Urssaf et ne peut excéder le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié.
Quand appliquer la déduction ?
Cette déduction est appliquée au moment du règlement des heures supplémentaires.
Mon salarié a effectué 2h30 supplémentaire. Combien puis-je déduire ?
Dans votre cas, le montant à déduire est de 2,5 fois 0,50 euros ou 1,50 euros selon votre effectif.
Quel est le montant de la déduction forfaitaire pour un jour de repos auquel renonce un cadre bénéficiant d’une convention de forfait en jours ?
La déduction est égale à sept fois le montant horaire, soit :
- 10,50 euros pour les employeurs d’au plus 20 salariés,
- 3,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés.
Mon salarié a effectué 2h30 supplémentaires. Comment dois-je calculer la déduction ?
Dans le cas où le nombre d’heures supplémentaires effectuées n’est pas entier, le montant de la déduction forfaitaire doit être proratisé.
Pour 2h30, dans une entreprise de moins de 20 salariés, la déduction est égale à : 2,50 x 1,50 euros soit 3,75 euros.
Effectif
Comment déterminer l’effectif de mon entreprise ?
Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
A compter du 1er janvier 2010, en cas d’effectif nul à la date de création, l’effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.
Au titre de l’année suivante, l’effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.
En rythme de croisière, l’effectif s’apprécie, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année N-1 pour le calcul de la déduction pendant l’année N (soit au 31 décembre 2009 pour l’année 2010).
L’effectif est calculé en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs mensuels.
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.
Il diffère donc de l’effectif du tableau récapitulatif 2009.
Le calcul doit donc être effectué chaque 31 décembre pour les entreprises dont l’effectif est proche d’une vingtaine de salariés.
Quels salariés prendre en compte ?
Les effectifs du mois sont déterminés conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
Vous devez prendre en compte :
- les salariés en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile : chacun compte pour une unité,
- les salariés en CDD, les salariés intermittents. Ces salariés sont comptabilisés à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,
- les salariés à temps partiel au sens du code du travail : divisez, dans ce cas, la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure,
- les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation,
- les salariés intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire il est tenu compte :
- des salariés permanents de cette entreprise,
- des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Sont notamment exclus :
- les salariés en CDD - en contrat temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure - lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu mais continuant à percevoir une rémunération,
- les apprentis,
- les titulaires de contrats aidés,
- les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation.
Règle de cumul
Puis-je bénéficier de la déduction forfaitaire et d’une autre exonération de cotisations patronales ?
La déduction forfaitaire peut être cumulée avec toutes les mesures d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et notamment :
- réduction Fillon,
- ZRR, ZRU, ZFU, BER, bassins d’emploi à redynamiser,
- services à la personne,
- avantage en nature repas dans le secteur des HCR,
- exonération DOM,
- contrat de professionnalisation,
- jeunes entreprises innovantes,
- ...
Toutefois, elle ne peut aboutir à un montant de cotisations patronales dû aux Urssaf négatif.
Je bénéficie déjà de la réduction Fillon : puis-je également appliquer la déduction forfaitaire patronale ?
Oui, vous pouvez en bénéficier, au titre des heures supplémentaires rémunérées, sans toutefois aboutir à un montant de cotisations patronales dû aux Urssaf négatif.
Pour plus d’informations sur la réduction Fillon, consultez notre fiche :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.