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- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)La réduction des cotisations salariales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
Exonération fiscale
Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS
Formalités à remplir
Heures concernées
Quelles sont les heures ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales ?
Toute rémunération versée au titre d’une heure supplémentaire, complémentaire ou de toute autre durée de travail (heures choisies, rémunération versée aux salariés titulaires d’une convention en forfait jours ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours, ...) ouvre droit à une réduction de cotisations salariales.
Toutefois, le montant de la majoration de salaire prise en compte est plafonné aux taux prévus par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d’accord ou de convention, le montant pris en compte est limité selon la nature de la durée supplémentaire de travail.
Mon salarié travaille à temps partiel. Ses heures complémentaires sont rémunérées sans majoration. Peut-il bénéficier de la réduction des cotisations salariales ?
Oui, il peut bénéficier de la réduction, que la rémunération des heures complémentaires soit majorée ou non.
Ma convention collective prévoit le paiement d’un salaire majoré pour les heures effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Cette rémunération majorée ouvre-t-elle droit à réduction de cotisations salariales ?
Non, dans la mesure où le salarié, en raison de son temps de travail, n’a pas effectué d’heures supplémentaires.
Seule la rémunération versée au titre d’une heure supplémentaire ou complémentaire ouvre droit à une réduction de cotisations salariales.
Ma convention collective a institué une durée de travail équivalente à la durée légale (ex : les conducteurs longue distance des entreprises de transport routier de marchandise). Quelles heures ouvrent droit à réduction de cotisations salariales ?
Seules les heures de travail effectuées au-delà de la durée de présence équivalente à la durée légale de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à réduction de cotisations salariales.
Ma convention collective prévoit un taux de majoration de salaire inférieur à 25% au titre des premières heures supplémentaires effectuées (ex : 10% les 8 premières heures).
Dans quelles limites dois-je en tenir compte pour le calcul de la réduction des cotisations salariales ?
La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées est prise en compte dans la limite du taux fixé par la convention collective, l’accord professionnel ou inter-professionnel (dans votre cas, dans la limite de 10%).
Les heures supplémentaires effectuées au cours d’une semaine où tombe un jour férié sont-elles exonérées ?
Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d’une semaine comportant un jour férié, et dont la rémunération est majorée, sont exonérées.
Mon salarié peut-il bénéficier de la réduction de cotisations si les heures supplémentaires qu’il a effectuées sont compensées par des jours de repos ?
Non, seules les heures supplémentaires rémunérées au salarié entrent dans le champ d’application de la mesure d’allègement de cotisations.
Exemple :
Une heure normale est rémunérée 10 euros.
La majoration pour les 8 premières heures est de 25% soit 2,50 euros.
Au total l’heure majorée est de 12,50 euros.
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Réduction salariale
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Déduction forfaitaire patronale
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| L'employeur paye intégralement l'heure majorée (12,50 euros) | Oui, calculée sur 12,50 euros | Oui |
| L'employeur paye l'heure normale (10 euros) et octroi un repos compensateur de 15 minutes | Oui, calculée sur 10 euros | Oui, l'heure supplémentaire effectuée étant au moins rémunérée à hauteur d'une heure normale |
| L'employeur octroi une heure de repos compensateur et paye uniquement la majoration de 25% | Oui, calculée sur la majoration de 2,50 euros | Non, l'heure supplémentaire effectuée n'étant pas rémunérée au moins à hauteur d'une heure normale |
| L'employeur octroi un repos compensateur pour l'heure supplémentaire et la majoration | Non, en l'absence de rémunération | Non, en l'absence de rémunération |
| L'employeur paye l'heure normale et une partie de la majoration (ex : 15% soit 1,50 euros), le reste étant récupéré par le salarié sous la forme d'un repos compensateur de 6minutes | Oui, calculée sur 11,50 euros | Oui, la déduction est accordée lorsque l'heure supplémentaire effectuée est rémunérée au moins à hauteur d'une heure normale |
Calcul de la réduction
Comment se calcule la réduction de cotisations salariales ?
La réduction de cotisations salariales se calcule chaque mois, salarié par salarié, en 2 étapes :
- 1ère étape : calcul du taux de la réduction
Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l’ensemble de la rémunération du salarié et correspond aux :
- cotisations maternité-maladie, invalidité, décès (0,75%)
- cotisations vieillesse (6,65% plafonnées et 0,10% déplafonnées)
- contributions CSG et CRDS (7,86% soit 98,25% de 8%)
- cotisations aux régimes de retraite complémentaire : taux de droit commun (taux d’appel compris) au régime ARRCO (sur tranche 1 et 2) et AGIRC (sur tranche A et B) ; AGFF ; et pour les cadres Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) et Garantie Minimale de Points (GMP)
- cotisations d’assurance chômage : 2,40%
- cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle (1,50% à compter du 01/01/2012)
Le taux maximum de la réduction est de 21,50%.
- 2ème étape : calcul du montant de la réduction
Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie- maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié.
Cette réduction est appliquée au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires.
J’ai lu que le taux de la réduction de cotisations salariales est de 21,50%. Est-ce vrai ?
Oui, mais il s’agit d’un taux maximum. Si le total des taux de cotisations salariales est inférieur à 21,50%, c’est ce total qui s’applique.
Faut-il prendre en compte le taux des cotisations versées à des régimes de prévoyance ?
Non, ces cotisations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la réduction de cotisations salariales, car elles ne s’appliquent que dans certaines entreprises et ne sont pas rendues obligatoires par la loi.
Cumul
La réduction salariale est-elle cumulable avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations ?
La réduction n’est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale ou avec l’application d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations.
Elle est cumulable avec l’application de taux réduits de cotisations.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.