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Dossiers réglementaires

Prime de partage des profits

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SOMMAIRE

Qui est concerné ?
Salariés bénéficiaires
Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?
Quel est le montant de la prime ?
Information des salariés
Quelle exonération ?
Comment déclarer cette prime ?

Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises occupant cinquante salariés et plus dont les dividendes par action ou par part sociale sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents, sont tenus de verser à leurs salariés une prime, dite de partage des profits. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an. Elle reste cependant soumise aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social. Les employeurs occupant moins de cinquante salariés peuvent verser la prime volontairement en bénéficiant de son régime social s’ils remplissent la condition d’augmentation des dividendes. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 leur ouvre en outre la possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an jusqu’au 31/12/2012, indépendamment de la condition d’augmentation des dividendes

Qui est concerné ?

Sont concernées par le versement de la prime les sociétés commerciales qui versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le rendement par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents :

sociétés commerciales de droit privé : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA) et sociétés européennes (SE) ;

sociétés commerciales de droit public, sous réserve qu’elles ne bénéficient pas de subvention d’exploitation, qu’elles ne soient pas en situation de monopole ni soumises à des prix règlementés.

- Sociétés de 50 salariés et plus :

Les sociétés de cinquante salariés et plus remplissant la condition d’augmentation des dividendes ainsi que celles qui, sans remplir cette condition, appartiennent à un groupe dont la tête de groupe remplit la condition d’augmentation des dividendes (cf. ci-dessous), sont concernées à titre obligatoire par le versement de la prime. Le critère de l’effectif est apprécié selon les mêmes règles qu’en matière de participation. Ne sont pas soumises à l’obligation de verser cette prime les sociétés qui attribuent, par le biais de la négociation collective, à l’ensemble de leurs salariés un avantage pécuniaire non obligatoire ayant un lien avec la hausse des dividendes (pour plus d’informations sur ce cas particulier, consultez la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 p.16).

- Sociétés de moins de 50 salariés :

Dès lors qu’elles remplissent la même condition d’augmentation des dividendes que celle exigée pour les sociétés entrant obligatoirement dans le champ d’application de la loi, les sociétés commerciales de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place le dispositif à titre facultatif, soit de façon unilatérale, soit par le biais de la négociation collective. Les primes allouées à ce titre ouvrent alors droit à exonération de charges sociales dans les mêmes conditions et limites que les sociétés de 50 salariés et plus.

- Cas particulier des sociétés appartenant à un groupe :

Au sein d’un groupe, la prime de partage est due dans l’ensemble des entreprises françaises qui le composent dès lors que l’entreprise dominante (c’est-à-dire l’entreprise la plus élevée dans la chaîne de détention dont le siège social est sur le territoire français) distribue des dividendes dont le montant par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par action versés au titre des deux exercices précédents. Une filiale de plus de 50 salariés remplissant la condition d’augmentation des dividendes mais rattachée à une entreprise dominante qui ne remplit pas cette même condition, n’entre pas dans le champ de la loi (et ne peut bénéficier du régime social associé à la prime). A l’opposé, une filiale de plus de 50 salariés ne remplissant pas la condition d’augmentation des dividendes mais étant rattachée à une entreprise qui la remplit (même si cette dernière compte moins de 50 salariés), est tenue de verser la prime.

Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prime les salariés :

titulaires d’un contrat de travail de droit français, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, intérim, contrat d’apprentissage, …)

inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel sont versés les dividendes.

Une condition d’ancienneté peut être prévue dans l’accord instituant la prime, selon les mêmes modalités que pour les accords de participation. Elle ne peut excéder trois mois.

Important : sont exclus les mandataires sociaux, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.

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Document d'information synthétique établi à la date du 07/09/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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