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PME de croissance : report des cotisations
Le report partiel de cotisations patronales de sécurité sociale
Les modalités déclaratives
Cas pratique
Le report partiel de cotisations patronales de sécurité sociale
En quoi consiste le report ?
Les employeurs dont l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice, peuvent de plein droit et en informant l’organisme de recouvrement :
- dans un premier temps, limiter le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale dues au titre de chaque échéance de l’année N au montant de celles dont ils étaient redevables l’année précédente (année N-1 au titre de laquelle l’entreprise est éligible à la réduction d’impôt) pour la même échéance ;
- dans un second temps, verser le surplus des cotisations patronales restant dû lors de l’échéance correspondante l’année suivante (N+1).
Ainsi, une PME de croissance bénéficiant de la réduction d’impôts sur les sociétés au titre de l’exercice correspondant à l’année civile 2007, peut appliquer le report des cotisations patronales de Sécurité sociale dues au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008. Les cotisations reportées seront à régler en 2009.
Par exemple, un employeur qui était redevable au titre des cotisations patronales de Sécurité sociale afférentes à l’échéance du mois de janvier 2007, de la somme de 100.000 euros, et dont le montant de l’échéance du mois de janvier 2008 s’élève à 150.000 euros, pourra :
- limiter le paiement des cotisations patronales au titre de l’échéance janvier 2008 à 100.000 euros ;
- acquitter au titre de l’échéance de janvier 2009 la fraction des cotisations patronales de l’échéance de janvier 2008 (50.000 euros) dont le paiement a été différé.
Le montant des cotisations de chacune des échéances de l’année 2008 ainsi reporté sur l’échéance correspondante de l’année 2009 s’ajoutera à celui correspondant aux cotisations exigibles en 2009.
L’employeur ne peut appliquer le dispositif de report des cotisations de façon anticipée. Par conséquent, une entreprise bénéficiant de la réduction d’impôt au titre de l’exercice allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, ne pourra appliquer la mesure de report en matière sociale qu’au titre des cotisations afférentes à la période d’emploi comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009.
Quelles sont les cotisations concernées par le report ?
Les cotisations patronales concernées par le report sont les cotisations :
- d’assurance maladie - maternité - invalidité - décès,
- d’assurance vieillesse,
- d’accidents du travail,
- d’allocations familiales.
Ne sont pas concernées par le report :
- les cotisations et contributions salariales,
- la contribution de solidarité pour l’autonomie,
- la taxe sur les contributions patronales de prévoyance,
- la cotisation Fnal et, le cas échéant, le Fnal supplémentaire,
- les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS,
- le cas échéant, la contribution versement transport.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.