Dossiers réglementaires
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- L'intéressement
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Frais professionnels
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Nouveautés au 1er janvier 2012
SOMMAIRE
Calcul de la réduction générale de cotisations dite réduction «Fillon» (article 16 LFSS) ZFU : prolongation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2014 et modification de la condition de résidence (article 157 de la loi de Finances pour 2012)
Bassin d’emploi à redynamiser : prolongation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2013 (article 154 de la loi de Finances pour 2012)
CSG/ CRDS : modification de l’abattement pour frais professionnels (article 17 LFSS)
Forfait social et suppression de la taxe de prévoyance (article 12 LFSS)
Indemnités de rupture du contrat de travail (article 14 LFSS)
Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur (article 15 LFSS)
Contribution due par les bénéficiaires de rentes versées au titre de régime de retraite à prestations définies (article 28 de la loi de Finances rectificative pour 2011)
CALCUL DES COTISATIONS
CSG/ CRDS : modification de l’abattement pour frais professionnels (article 17 LFSS)
Modification du taux de l’abattement pour frais professionnels :
Le taux de l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des CSG/CRDS fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier 2012.
Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement :
- les salaires et primes attachées aux salaires,
- les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires,
- les allocations de chômage,
- la prime de partage des profits.
Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération entrant dans le champ de l’abattement et qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 145 488 euros pour l’année 2012).
Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.
Suppression de l’abattement sur certains revenus :
Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de CSG-CRDS.
Sont notamment concernés les revenus suivants :
- l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire)... ;
- l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions;
- la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20 du code du tourisme ;
- le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM).
Forfait social et suppression de la taxe de prévoyance (article 12 LFSS)
Changement de taux du forfait social :
Le taux du forfait social est porté à 8% à compter du 1er janvier 2012.
Le forfait social est calculé sur les rémunérations ou gains qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes :
- exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale
et
- assujettissement à la CSG.
Extension du champ d’application du forfait social :
Au 1er janvier 2012, le forfait social est également dû sur les contributions patronales destinées à financer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont remplies.
Exception:
Les employeurs ayant moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance.
Suppression de la taxe de 8% :
La taxe de 8% due sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire par les employeurs de plus de 9 salariés est supprimée.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.