Dossiers réglementaires
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Compte épargne temps
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
SOMMAIRE Le rachat des jours de repos
La monétisation du repos compensateur de remplacement
Le déblocage anticipé de la participation
Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum
Questions- réponses - loi sur le pouvoir d'achat
8) Dans l'hypothèse particulière où la majoration d’une heure supplémentaire a été accordée sous forme de repos compensateur et que l'heure supplémentaire a déjà été rémunérée et donné lieu à application des exonérations prévues par la loi TEPA, la conversion monétaire du repos compensateur correspondant à cette seule majoration ouvrira-t-elle à nouveau droit aux exonérations ?
S’agissant de l’exonération patronale, dans la mesure où la rémunération de l’heure de base a déjà bénéficié de la déduction forfaitaire, aucune nouvelle déduction forfaitaire ne doit être appliquée.
S’agissant des exonérations salariales, la rémunération de l’heure supplémentaire de base et la conversion du repos compensateur donneront chacune successivement lieu à application de ces exonérations.
9) La monétisation des droits affectés à un CET peut elle porter sur des droits acquis au titre d’exercices antérieurs à 2007 ?
Oui. La monétisation peut porter sur tous les droits affectés au 31 décembre 2007 au plus tard, hormis ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés, quelle que soit l’année de leur acquisition.
10) La monétisation des droits affectés au compte épargne temps peut-elle porter sur des droits non exprimés en temps (par exemple, épargne salariale, augmentation de salaire ...) ou sur l’abondement de l’employeur ?
Oui. Le rachat exceptionnel des droits correspondant à l’abondement de l’employeur ou non exprimés en temps est rendu possible par l’article 1er de la loi sauf si un accord préexistant prévoit que seule une partie des droits affectés au CET peut faire l’objet d’une monétisation.
11) Le rachat des droits affectés à un CET donne t’il lieu à exonération de cotisations sociales.
Uniquement pour les droits affectés au 31 décembre 2007 sur le CET et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008 dont le rachat ouvre droit à l’exonération spécifique créée par l’article 1er de la loi.
Le rachat des droits affectés postérieurement au 31 décembre 2007 ne donne en revanche pas lieu à exonération.
12) La rupture du contrat de travail entraînant la rémunération des jours de RTT non pris emporte-t-elle automatiquement le droit à l'application des dispositifs d’exonération prévus par la loi pouvoir d’achat ?
Oui. Dans ce cas particuliers, par mesure de simplification, on peut appliquer l’exonération aux JRTT dont la rémunération intervenue au plus tard le 30 septembre 2008 a lieu du fait de la rupture du contrat de travail, même en l’absence d’une demande expresse de rachat de la part du salarié.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.