Dossiers réglementaires
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Compte épargne temps
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
SOMMAIRE Le rachat des jours de repos
La monétisation du repos compensateur de remplacement
Le déblocage anticipé de la participation
Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum
Questions- réponses - loi sur le pouvoir d'achat
Textes de référence :
Loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Circulaire DGT/DSS/2008/46 du 12 février 2008
La loi n°2008-111 pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 est publiée au Journal Officiel du 9 février 2008.
Elle contient de nouvelles dispositions relatives notamment :
- au rachat des jours de repos,
- à la monétisation du repos compensateur de remplacement,
- au déblocage anticipé de la participation,
- au versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum.
Vous trouverez également les réponses aux questions générales que vous vous posez sur cette loi, en consultant la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008.
Le rachat des jours de repos
La loi autorise les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise et en accord avec l’employeur, à convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT).
Cette possibilité est également ouverte aux salariés titulaires d’une convention en forfait jours. Elle permet également aux salariés disposant d’un compte épargne temps d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour compléter leur rémunération.
Réduction du temps de travail par octroi de journées de réduction du temps de travail (JRTT)
Le salarié peut renoncer en accord avec son employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail.
Les demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Elles ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-11 du code du travail.
Salariés titulaires d’une convention de forfait en jours
Le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours peut renoncer sur sa demande en accord avec son employeur à une partie de ses jours de repos au titre de périodes accomplies jusqu’au 31 décembre 2009 et ce en contrepartie d’une majoration de son salaire.
La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10%, est négociée entre le salarié et le chef d’entreprise.
Lorsque l’accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos et ce en contrepartie d’une majoration de son salaire, ce dernier peut adresser une demande individuelle au chef d’entreprise dans ce sens.
Dans le cas contraire la demande doit être effectuée selon les modalités prévues par l’accord collectif.
Les jours affectés au compte épargne temps (CET)
Le salarié qui dispose d’un compte épargne temps peut demander à l’employeur d’utiliser les droits affectés au 31 décembre 2007 sur le CET pour compléter sa rémunération.
Lorsque l’accord qui met en place le CET détermine les conditions et modalités selon lesquelles le salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, les demandes portant sur les droits affectés au 31 décembre 2009 sont satisfaites conformément aux stipulations de l'accord.
Toutefois, cette utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération ne peut s'appliquer à des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.