Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
L'intéressement
Champ d’application de l’intéressement
Extension du champ des bénéficiaires des accords d’intéressement
Le principe de non - substitution
Mise en oeuvre du dispositif
Calcul de l’intéressement
Répartition et versement de l’intéressement
Régime social
Versement d’un supplément d’intéressement
Répartition et versement de l’intéressement
La répartition des produits de l’intéressement peut prendre différentes formes :
- répartition uniforme,
- répartition proportionnelle au salaire,
- répartition proportionnelle à la durée de présence,
- répartition utilisant conjointement plusieurs critères.
La répartition de l’intéressement peut être différenciée en fonction du ou des critères retenus. En cas d’utilisation conjointe, ces critères ne peuvent pas être combinés pour s’appliquer à une masse unique d’intéressement, ce qui contreviendrait au principe de proportionnalité retenu par le législateur. Chaque critère doit s’appliquer à une sous-masse distincte. De façon générale, hormis le critère uniforme, la répartition de l’intéressement doit se faire en application d’ une proportionnalité rigoureuse.
Le versement effectué au titre de l’intéressement doit être égal au montant net de l’intéressement déduction faite des CSG et CRDS dues au titre des revenus d’activité.
Il doit intervenir au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de calcul infra - annuel, le versement doit intervenir dans les deux mois suivant la période de calcul.
Au delà de ces périodes, les sommes produisent un intérêt calculé au taux légal qui bénéficie des mêmes exonérations que l’intéressement.
En outre, les intérêts éventuels ne sont pas assujettis à CSG et CRDS.
Si l’accord le prévoit, des avances peuvent être effectuées en cours d’année.
Toutefois si l’enveloppe totale de l’intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d’année, les sommes versées en trop doivent être intégralement reversées par les salariés.
Les clauses prévoyant l’acquisition définitive des avances par les salariés en cas de trop-perçu sont illégales.
Le salarié peut affecter les sommes perçues au titre de l’intéressement à un plan d’épargne ou à un compte épargne temps.
Lors du versement de l’intéressement, le salarié reçoit une fiche distincte du bulletin de paie précisant le montant de la part revenant au salarié, le montant global de l’intéressement, le montant moyen de l’intéressement, le montant des CSG et CRDS.
Une annexe doit rappeler de manière claire les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Ces documents doivent être aussi adressés aux salariés ayant quitté l’entreprise.
Régime social
Exonérations de cotisations de Sécurité sociale
Les sommes versées au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de rémunérations. Elles sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
En ce qui concerne le chef d’entreprise ou assimilé, bénéficiant de l’accord d’intéressement, les sommes n’ont pas le caractère de revenu professionnel au sens de l’article L131-6 du code de la sécurité sociale
En premier lieu, l’accord doit avoir été déposé à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) pour ouvrir droit à exonérations ; la date de dépôt marque le point de départ des exonérations.
D’autre part, l’accord doit instituer une formule de calcul en rapport avec les performances et les résultats de l’entreprise et présentant un caractère aléatoire.
Le caractère collectif de l’intéressement doit également être respecté.
Enfin, les conditions relatives au respect des plafonds et au principe de non - substitution doivent être remplies.
Paiement de la CSG et de la CRDS
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont assujetties à CSG et à CRDS en tant que revenus d’activité pour les primes versées à compter de cette date.
La CSG et la CRDS doivent être précomptées au moment de l’attribution des sommes qu’elles soient disponibles ou non.
Seules les sommes versées avant le 1er janvier 2012 au titre de l'intéressement bénéficient de l’abattement d’assiette de CGS/CRDS au titre des frais professionnels, au taux de 3%.
Forfait social
Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG (article 13 de la loi financement de la Sécurité sociale pour 2009 n°2008-1330 du 17décembre 2008 publiée au journal officiel du 18 décembre 2008).
Fixé à 2% au 1er janvier 2009, le taux de cette contribution a été porté à 4 % pour les sommes versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Au 1er janvier 2011, le taux du forfait social est passé à 6%.
Au 1er janvier 2012, le taux du forfait social est porté à 8%.
Depuis le 1er janvier 2009, l’employeur est donc redevable du forfait social sur les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement et du supplément d’intéressement.
Cette contribution patronale doit être déclarée par l'entreprise aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments sous le code type de personnel : 479.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la circulaire N° DSS/5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du forfait social, en ligne sur le site www.securite-sociale.fr :
Versement d’un supplément d’intéressement
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié offre aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés un supplément d'intéressement.
Pour plus d’informations sur cette mesure, nous vous invitons à consulter la circulaire du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du Ministère de la santé et des solidarités du 15 mai 2007 diffusant un questions-réponses sur le site securite-sociale.fr :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.