Dossiers réglementaires
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- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Les vendeurs à domicile
Statut social du vendeur à domicile
Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale
Cas pratiques
Cas pratiques
Année 2012
Pour mémoire :
Plafond journalier de Sécurité sociale = 167 euros
3 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil d’exonération = 167 x 3 = 501 euros
27 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil maxi pour pratiquer les assiettes forfaitaires soit
167 x 27 = 4 509 euros
1er cas :
Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle avant abattement est de 220 euros.
Le montant de sa rémunération trimestrielle étant inférieur à trois plafonds journaliers (501 euros en 2012), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
2ème cas :
Soit un vendeur à domicile « indépendant» ne remplissant pas les conditions pour être inscrit soit au Registre du Commerce et des sociétés soit au Registre des agents commerciaux, il est assimilé à un salarié au regard du droit de la Sécurité sociale.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1944 euros (avant abattement), il peut donc opter pour l’application des assiettes forfaitaires.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1750 euros (après abattement pour frais professionnels égal à 10%)
Assiette forfaitaire à appliquer = 752 euros
car la rémunération brute trimestrielle après abattement pour frais professionnels de 10% est de 1750 euros et se situe donc dans les rémunérations brutes trimestrielles comprises entre 1671 euros et 2004 euros (voir tableau assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale en page 2 du dossier).
Assiette totalité = 752 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée = 752 euros x taux de droit commun
Assiette CSG / CRDS = 752 euros x taux de droit commun
3ème cas :
Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle est de 4500 euros
(avant abattement pour frais professionnels égal à 10%).
Le montant de la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10% pour frais professionnels excédant le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 4 509 euros en 2012, l’employeur ne peut appliquer l’assiette forfaitaire.
Les cotisations seront calculées sur l’assiette réelle.
Les frais professionnels sont déterminés, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002.
Assiette totalité = 4500 euros x taux de droit commun
Assiette plafonnée = 4500 euros x taux de droit commun (la rémunération trimestrielle est inférieure à 3 plafonds mensuels).
Assiette CSG / CRDS = 4500 euros x 98,25% x taux de droit commun.
Dans l’éventualité où la totalité des salaires déclarés sur une base réelle dépasse le plafond correspondant à ces mois, une régularisation est à effectuer en fin d’année.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.