Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Les entrepreneurs de spectacles vivants
SOMMAIRE
Une profession réglementée : La licence d’entrepreneur de spectaclesDes dispositions législatives particulières pour l’emploi des artistes du spectacle
En février 2012 :
Il est engagé et rémunéré pour trois jours de répétition et un concert (les 3, 5, 7 et 9 février soit 4 jours non consécutifs) pour un montant de rémunération de 1700 euros (payé le 9 février 2012).
Rémunération brute avant déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1700 euros
Rémunération brute après déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1360 euros
(soit déduction de 20%).
La période d’engagement de Monsieur Soprano étant de 4 jours non consécutifs (les 3, 5, 7 et 9 février), l’assiette plafonnée "artistes" ne peut donc pas s’appliquer.
Pour les cotisations plafonnées : le plafond se calcule dans ce cas, par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables. Soit : 3031 x 7/30 = 707 euros
L’assiette des cotisations en février sera de :
Assiette totalité = 1360 euros x taux réduits
Assiette plafonnée = 687 euros x taux réduits
Assiette CSG/CRDS = 1700 x 98,25% = 1670,25 x 8%
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.