Dossiers réglementaires
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Compte épargne temps
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Les entrepreneurs de spectacles vivants
SOMMAIRE Une profession réglementée : La licence d’entrepreneur de spectacles
Des dispositions législatives particulières pour l’emploi des artistes du spectacle
Ce dossier vous invite à découvrir la législation applicable aux entrepreneurs de spectacles vivants.
La qualification d’entrepreneur de spectacles vivants a pour corollaire l’obtention d’une licence pour l’exercice de l’activité artistique.
Afin de tenir compte de la spécificité du monde artistique, le législateur a doté les employeurs faisant appel à des artistes de dispositifs législatifs spécifiques : Déduction supplémentaire pour frais professionnels, taux réduits, assiette plafonnée des cotisations de Sécurité sociale.
S’agissant des artistes étrangers, leur emploi est soumis à des dispositions particulières, vous pouvez obtenir des informations sur ce point en consultant le site sur l'accueil des artistes étrangers :
Pour toute information relative à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant, dès lors que le spectacle ne constitue pas votre principale activité, consultez le site du Guichet Unique du Spectacle (Guso) :
Une profession réglementée : La licence d’entrepreneur de spectacles
Textes de référence :
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
- Loi N°99-198 du 18 mars 1999
- Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000
- Arrêté du 29 juin 2000
- Lettre circulaire du 13 juillet 2000
Cette réglementation est maintenant applicable dans les départements d’outre-mer.
Définition de l’entrepreneur de spectacles
La loi du 18 mars 1999 relative aux spectacles a réglementé et définit la profession d’entrepreneur de spectacles vivants.
Elle définit l’entrepreneur de spectacles vivants comme étant toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux publics de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités.
Obligation d’obtenir une licence : Conditions requises
Tout entrepreneur de spectacles vivants doit requérir auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une autorisation d’exercer la profession : La licence.
Cette licence doit être demandée dès lors que le nombre de représentations annuelles excède six représentations.
La licence d’entrepreneur de spectacles doit être sollicitée pour exercer les métiers suivants :
- Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
- Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées
- Diffuseurs de spectacles
Après avis d’une commission régionale consultative siégeant auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable par le préfet.
Cette décision peut être expresse ou tacite. Elle est tacite quand elle repose sur l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
L’attribution de la licence est subordonnée au respect du droit du travail et de la Sécurité sociale ainsi qu’au respect des règles de la propriété littéraire et artistique.
La licence peut être délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales remplissant les conditions suivantes :
- être majeur,
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de deux années d’expérience professionnelle ou d’une formation professionnelle de 500 heures,
- avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.