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Employeurs

Dossiers réglementaires

Les collaborateurs occasionnels du service public

SOMMAIRE

Les règles applicables avant le 20 mars 2008
Les règles applicables à compter du 20 mars 2008

Assiette forfaitaire : Du 1er janvier au 19 mars 2008
Rémunération brute mensuelle	Assiette forfaitaire mensuelle
De 0 à 250 €	0
De 251 à 277 €	111
De 278 à 416 €	222
De 417 à 555 €	333
De 556 à 832 €	499
A partir de 833 €	Assiette réelle

NB : lorsque la rémunération excède 833 euros pour 2008, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute réelle.

Les taux de cotisations et contributions de droit commun s’appliquent tant aux bases forfaitaires qu’aux salaires réels.

S’agissant de la cotisation accident du travail, il y a lieu de distinguer deux situations :

Pour les personnes exerçant leur activité pour le compte de l’Etat ou d’un établissement public en dépendant, toutes les cotisations sont dues à l’exception de la cotisation accident du travail.

Pour les personnes exerçant leur activité pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en dépendant, ou pour le compte d’un organisme privé gérant un service public administratif, toutes les cotisations sont dues y compris la cotisation accident du travail.

Le taux accident du travail est alors de 1,50 % pour 2008.

Exemple :

Un enquêteur social a perçu une rémunération brute de 400 euros en janvier 2008.

Les cotisations et contributions seront donc calculées sur une base forfaitaire de 222 euros selon le barème 2008.

Si sa rémunération brute mensuelle est de 850 euros, c’est à dire un montant supérieur à 30% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 833 euros en 2008, les cotisations et contributions sont calculées sur 850 euros, c’est-à-dire sur l’assiette réelle.

3 ) Dispositif de cotisations forfaitaires :

Ce dispositif est applicable aux :

experts désignés par le juge,

gérants de tutelle désignés en qualité d’administrateurs spéciaux,

curateurs nommés par le juge des tutelles,

tuteurs et curateurs de l’Etat désignés par le juge des tutelles,

médiateurs civils, commissaire enquêteurs,

médiateurs sociaux au civil.

En ce qui concerne ces personnels, les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont déterminées forfaitairement en fonction du montant des rémunérations versées au cours d’un mois civil.

Cotisation forfaitaire mensuelle : Du 1er janvier au 19 mars 2008
Rémunération brute mensuelle	Total	Part ouvrière	Part patronale
De 0 à 250 €	0
De 251 à 277 €	50	17	33
De 278 à 416 €	100	33	67
De 417 à 555 €	150	50	100
De 556 à 832 €	225	74	151
A partir de 833 €	Droit commun

NB : Par simplification le montant de cotisation sera le même, qu'il y ait ou non assujettissement aux cotisations d'accident du travail.

Lorsque la rémunération excède 833 euros pour 2008, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute réelle.

Exemple :

Un commissaire enquêteur a perçu une rémunération brute de 400 euros en janvier 2008.

Cette somme sera soumise à des cotisations et contributions forfaitaires dont le montant total sera de 100 euros dont 33 euros de parts ouvrières et 67 euros de parts patronales.

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Document d'information synthétique établi à la date du 27/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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