Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Les accords de participation
SOMMAIRE
Champ d’applicationMise en oeuvre du dispositif
Répartition de la réserve de participation
Sommes affectées au titre de la réserve de participation
Gestion de la réserve de participation
Régime social de la participation
Gestion de la réserve de participation
Durant la période d’indisponibilité, les droits des salariés sont gérés pour leur compte par l’entreprise ou un organisme habilité. L’accord de participation détermine les modalités de gestion des sommes distribuées à ce titre.
Ainsi, plusieurs modes de placement sont possibles :
- affectation de la totalité de la participation à un plan d’épargne entreprise/interentreprises ;
- affectation de la participation pour partie à un fonds que l’entreprise consacre à l’investissement en compte courant bloqué et pour partie à un plan d’épargne entreprise ;
Les salariés qui ont adhéré à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou à un plan d’épargne interentreprises (PEI) peuvent demander que les sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation soient affectées à la réalisation de ces plans si ces derniers le prévoient.
Les droits à participation peuvent être versés à l’initiative des salariés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou sur un PERCO-I.
Les droits à participation pourront alors dans chacun de ces cas donner lieu à un abondement de la part de l’entreprise.
Le salarié peut modifier le mode de placement de droits déjà affectés si l’accord le prévoit.
Régime social de la participation
Exonération des cotisations de Sécurité sociale :
Les accords de participation ouvrent droit, sous réserve du respect de certaines conditions, à une exonération totale des cotisations de Sécurité sociale.
Conditions de forme :
Pour bénéficier de cette exonération, l’accord de participation doit avoir fait l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) du lieu de conclusion.
Tout versement intervenu avant le dépôt sera soumis à cotisations, l’exonération ne pouvant être mise oeuvre de façon rétroactive.
Conditions de fond :
La participation doit présenter un caractère aléatoire.
L’exonération des cotisations sociales est subordonnée au respect de cette condition.
La détermination de la réserve spéciale de participation résulte obligatoirement d’une formule de calcul dont le résultat ne peut être déterminé a priori.
L’accord de participation doit avoir un caractère collectif :
Il doit être appliqué de façon uniforme à tous les bénéficiaires quelle que soit leurs catégories professionnelles ou leurs performances individuelles.
L’absence de caractère collectif donnera lieu à réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de l’ensemble des droits versés.
Enfin, le plafonnement des sommes versées doit être respecté (3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Les droits à participation excédant les plafonds prévus sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.
Paiement de la CSG et de la CRDS
Les contributions sociales CSG et CRDS sont dues au titre des revenus d’activité, dès la répartition individuelle des droits, sans attendre leur déblocage à l’issue du délai d’indisponibilité.
Seules les sommes versées avant le 1er janvier 2012 au titre de la participation bénéficient de l’abattement d’assiette de CGS/CRDS au titre des frais professionnels, au taux de 3%.
Forfait social
Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG (articles L.137-15 et suivants du code de la Sécurité sociale).
Fixé à 2% au 1er janvier 2009, le taux de cette contribution a été porté à 4 % pour les sommes versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Au 1er janvier 2011, le taux du forfait social est passé à 6%.
Au 1er janvier 2012, le taux du forfait social est porté à 8%.
Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur est donc redevable du forfait social lors de la répartition des sommes dues au titre de la participation et du supplément de participation qu'elles soient ou non rendues disponibles immédiatement.
Cette contribution patronale doit être déclarée par l’entreprise sous le code type de personnel : 479.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la circulaire N° DSS/5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du forfait social, en ligne sur le site www.securite-sociale.fr :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.