Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
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- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
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- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Le versement transport (VT)
SOMMAIRE
Conditions relatives à l’effectif Lieu de travail des salariés
Base de calcul, taux, déclaration
Dispense et assujettissement progressif
Exonération, remboursement
Cas pratiques
Cas pratiques
Cas n°1
Une entreprise établie au sein d’un périmètre dans lequel a été institué le versement transport occupe 12 salariés dont :
- 5 travaillent à l’intérieur du périmètre de l’autorité de transport ;
- 7 travaillent majoritairement en dehors de ce périmètre.
L’employeur qui n’occupe que 5 personnes sur le périmètre de transport ne sera pas redevable du versement transport, puisque le seuil d’assujettissement de plus de neuf salariés travaillant dans le périmètre d’une même AOT n’est pas atteint.
Cas n°2
Un employeur occupe :
- 12 salariés dans son établissement principal situé à Marseille ;
- 17 salariés dans les locaux de son établissement secondaire situé Paris ;
- 5 salariés dans un troisième établissement situé à Bordeaux ;
L’effectif de l’entreprise doit être apprécié distinctement pour chacune des zones de transport au sein desquelles sont employés les salariés (zone par zone) et non dans sa globalité au niveau national.
L’employeur sera donc assujetti au versement transport à Marseille et à Paris puisqu’il emploie plus de neuf personnes sur chacune de ces deux zones (respectivement 12 et 17 personnes).
En revanche le versement transport ne sera pas dû pour les cinq salariés occupés au sein de la circonscription de transport de Bordeaux (effectif inférieur ou égal à neuf).
Cas n°3
Employeur mensuel
L’employeur est tenu au versement mensuel des cotisations.
Solution applicable avant les décrets du 23 juin 2009 :
Il est assujetti au versement transport seulement sur les mois au cours desquels, l’effectif (fin de mois) est supérieur à neuf salariés au sein du périmètre de transports urbains.
De janvier à mai : 11 salariés
Juin : 8 salariés
Juillet /août : 10 salariés
Septembre/octobre : 8 salariés
Novembre :10 salariés
Décembre : 11 salariés
L’employeur est assujetti au VT de janvier à mai (11 salariés), en juillet et en août (10 salariés), en novembre (10 salariés) et en décembre (11 salariés).
En revanche, il n’est pas assujetti au VT en juin, en septembre et en octobre ( 8 salariés).
Solution applicable à compter des décrets du 23 juin 2009 :
Total des salariés sur l’année = 120
Moyenne des effectifs : 120/12 = 10
Au 31 décembre de l’année N, l’effectif de l’entreprise, calculé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés au dernier jour de chaque mois, s’élève à 10 salariés.
L’effectif étant supérieur à 9 salariés, l’entreprise est donc redevable de la contribution au versement transport pour toute l’année N+1 (si elle dépasse pour la première fois le seuil de 9 salariés l’entreprise peut bénéficier de la dispense d’assujettissement au versement transport).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.