Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Le versement transport (VT)
SOMMAIRE
Conditions relatives à l’effectif Lieu de travail des salariés
Base de calcul, taux, déclaration
Dispense et assujettissement progressif
Exonération, remboursement
Cas pratiques
Base de calcul, taux, déclaration
L’assiette de la cotisation au VT est constituée de la totalité des salaires soumis à cotisations ou de la base forfaitaire lorsqu’elle est applicable.
Par exception au principe d'alignement sur l'assiette sociale, certaines rémunérations doivent être exclues de la base retenue pour le calcul du versement transport.
Ainsi, et même si l'employeur est assujetti au versement transport au regard de l'effectif occupé au sein de la zone de transport, n'entrent pas dans l'assiette de la contribution :
- La garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés pour sa fraction prise en charge par l'Etat.
- Les rémunérations versées aux salariés itinérants dans la mesure où leur prestation de travail s'effectue majoritairement au-delà du ressort géographique de la commune ou de l'AOT.
- Les rémunérations versées à des salariés en dispense totale d'activité.
- Les rémunérations versées à certains salariés occupés par des employeurs bénéficiant de l'exonération totale ou partielle des cotisations patronales, dans la limite du SMIC majoré de 50 % en raison de leur implantation en Zone Franche Urbaine. En revanche le versement transport est dû au titre des rémunérations servies au-delà du seuil d'exonération.
- La rémunération versée aux apprentis dont l'employeur est inscrit au répertoire des métiers ou occupe moins de onze salariés, apprentis non compris, au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat de travail.
- Les gratifications allouées mensuellement aux personnes effectuant un stage conventionné obligatoire en entreprise pour la partie de la gratification non soumise à cotisations, soit la fraction n'excédant pas la limite 12,5 % du plafond horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées dans le mois civil (dans la limite de la durée légale).
- Les rémunérations versées aux salariés dont les cotisations sont déclarées et acquittées par l'employeur de façon obligatoire auprès du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel au titre de l'article L.620-9 du Code du Travail.
- Les rémunérations versées à des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées forfaitairement (stagiaires de la formation permanente continue rémunérés ou non par l'Etat, vendeurs à domicile, ...).
Le taux de la cotisation VT fixé par la commune ou le groupement de communes est ensuite appliqué à cette base.
Pour les entreprises à établissement unique le taux applicable est celui de l’établissement.
- Cas particulier pour les entreprises mono-établissement situées en région parisienne :
Lorsque les salariés exercent leur activité dans une entreprise mono-établissement située dans l’un des départements de la région parisienne, le taux applicable est celui correspondant au lieu où est situé l’unique établissement, même si le salarié exerce son activité dans d’autres départements de la région parisienne.
Le VT est à déclarer sur le BRC et le TR sous le code type de personnel 900.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.