Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Le versement transport (VT)
SOMMAIRE
Conditions relatives à l’effectif Lieu de travail des salariés
Base de calcul, taux, déclaration
Dispense et assujettissement progressif
Exonération, remboursement
Cas pratiques
Lieu de travail des salariés
Principe
C'est le lieu de travail effectif du salarié qui doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur au versement transport.
L’employeur est assujetti au VT si plus de 9 de ses salariés exercent leur activité dans le périmètre d’une zone où est instituée cette contribution.
Exemple : Les entreprises à établissements multiples situés dans différentes zones de VT doivent acquitter le VT dans les zones où elles emploient plus de 9 salariés.
Cas particuliers
La situation de certaines catégories de salariés doit être précisée en ce qui concerne la détermination du lieu effectif de travail :
Personnel travaillant à l’extérieur de l’entreprise :
Le lieu de travail pris en compte est :
- le lieu de résidence pour les travailleurs à domicile et les journalistes pigistes,
- le lieu du chantier quand sa durée excède un mois.
Salarié itinérant ou travaillant hors des locaux de l’entreprise :
En ce qui concerne les salariés itinérants (dépanneurs, chauffeurs-livreurs, représentants exclusifs, commerciaux, personnels navigants des compagnies aériennes, ...) dont le lieu de travail ne peut par définition être déterminé précisément, il convient de se référer au lieu où les intéressés exercent leur activité en totalité ou en majeure partie de leur temps de travail.
Les salariés qui exercent principalement (en fonction du temps et non de la rémunération) leur activité en dehors d'une zone où a été institué le versement transport sont exclus de l'effectif et ne sont donc pas pris en compte pour l'assujettissement de l'entreprise au versement.
L’entreprise qui entend ne pas être assujettie en raison de la situation de certains de ses salariés itinérants, doit dans ce cas pouvoir justifier du lieu d’activité des intéressés.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.